Fixation des modalités de désignation du professionnel qualifié désigné en application de l’article 512 du code civil pour le contrôle des comptes de gestion du majeur protégé.

Contrôle des comptes de gestion du majeur protégé

Fixation des modalités de désignation du professionnel qualifié désigné en application de l’article 512 du code civil pour le contrôle des comptes de gestion du majeur protégé.