CEDH : la Cour de cassation a enfreint la présomption d’innocence d’un CAC
Article mis en ligne le 16 août 2024

par redaction@legalnews.fr (VEEGEE)

Pour la Cour européenne des droits de l’Homme, le sens d’une phrase d’un arrêt de Cour de cassation dans une procédure présentant un lien étroit avec la mise en examen du requérant pouvait raisonnablement être interprété comme lui imputant la responsabilité pénale du délit pour lequel il était mis en examen.

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