octobre 2011

[(L’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a aménagé le régime d’exonération des plus-values professionnelles réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, prévu à l’article 151 septies du code général des impôts. La documentation du B.O.I. 5K109 vient fait faire le point sur ces modifications.

L’arrêté portant agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP), a été publié. Pôle emploi avait déjà indiqué que le CSP s’appliquerait aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011. Les formulaires d’adhésion au CSP que les employeurs doivent remettre aux salariés concernés sont désormais en ligne sur (...)

Le statut fiscal et social du dirigeant diffère naturellement selon le type d’entreprise et la nature de sa rémunération. * Le statut du dirigeant dans les sociétés anonymes peut être assimilé à celui des salariés * Le statut du gérant de Sarl dépend du caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance * Le statut du gérant et des associés des sociétés de personnes est le plus souvent assimilé à celui des (...)

Les barèmes annuels auto publiés par l’administration fiscale servent de référence aux salariés pour la déclaration de leurs frais de déplacement. Les frais engagés par un salarié qui utilise son véhicule personnel à titre professionnel sont évalués selon un barème publié chaque année par l’administration fiscale ; la note de frais doit être conservée par le déclarant . Ce barème prend en compte la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les frais d’achat de casque et de remplacement (...)

Sous réserve d’avoir liquidé ses pensions de vieillesse des régimes légaux de bases et complémentaires, une personne bénéficiant de sa retraite peut alors cumuler celle-ci avec des revenus tirées d’une activité professionnels. Bien évidemment cela impose de justifier d’une durée d’assurance permettant d’avoir sa retraite à taux plein, durée qui a été modifiée par la loi de novembre 2010 sur les retraites. A titre d’information, l’âge légal de la retraite est fixé à 60 ans pour les assurés nés avant le 1er (...)

Un principe directeur : La Médiation du crédit est ouverte à toutes les entreprises dès lors que leurs établissements financiers refusent un financement lié à une activité professionnelle. La Médiation est accessible aux entreprises qui rencontrent des difficultés de financement bancaire, d’assurance crédit ou du fait leurs fonds propres. Sont éligibles à la médiation : les entreprises commerciales qu’elle que soit leur taille ou leur forme juridique (EI, EURL, SNC, SARL,SA, SAS, SASU, Holding regroupant (...)