L'Acoss a publié un communiqué de presse concernant les dernières données disponibles au 31 août 2011 concernant les auto-entrepreneurs. Voici le communiqué disponible.

L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) doit être effective au plus tard le 1^er janvier 2015.

Afin d'aider les professionnels des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques à adapter leurs locaux de manière à satisfaire leurs obligations en matière d'accessibilité, un guide pratique vient d'être mis en ligne par le ministère du développement durable.

Discothèques, bars à ambiance musicale, cabarets… A partir du 1^er décembre 2011, les débits de boissons autorisés à fermer entre 2 heures et 7 heures doivent mettre à disposition de leurs clients des éthylotests permettant de mesurer le taux d'alcoolémie.

Placés à proximité de la sortie, ces éthylotests doivent être visibles, une notice d'information étant apposée à proximité immédiate des appareils. Par ailleurs, les responsables de l'exploitation de ces établissements sont dans l'obligation de s'assurer que la demande de dépistage peut être satisfaite dans un délai inférieur à 15 minutes. Comme le taux d'alcoolémie maximum est atteint au minimum 20 minutes après l'absorption d'alcool, il faut rappeler que toute mesure effectuée préalablement donne automatiquement un taux inférieur au taux réel. Enfin, le résultat obtenu n'est pas opposable aux résultats des contrôles effectués par les forces de l'ordre dans le cadre des contrôles légaux (sachant qu'il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 gramme par litre, soit 0,25 milligramme par litre d'air expiré).

L'arrêté concernant la mise à disposition d'éthylotests permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique a été publié au Journal officiel du samedi 1^er octobre 2011. Il fait suite au Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 février 2010.

Un décret publié au Journal officiel du mercredi 7 septembre 2011 fixe à 1 500 euros l'amende sanctionnant l'utilisation frauduleuse de l'éthylotest anti-démarrage (en vue de démarrer le véhicule malgré un état alcoolique).

Des peines complémentaires comme la confiscation du véhicule peuvent s'ajouter à cette amende, ces peines s'appliquant également aux complices de cette infraction, par exemple aux passagers qui utiliseraient l'éthylotest (ou alcootest) à la place du conducteur. Concernant les conducteurs condamnés pour conduite en état d'ivresse, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (loi du 14 mars 2011) permet de conditionner le maintien du droit à la conduite au suivi d'un programme de sensibilisation à la sécurité routière. Ce programme comporte notamment l'installation, obligatoire et à leurs frais, d'un éthylotest anti-démarreur sur le véhicule, pour une période minimale de 6 mois et maximale de 3 ans. Les personnes qui font l'objet de cette mesure se voient remettre un certificat à la place de leur permis de conduire, précisant qu'elles ne peuvent pas conduire un véhicule non équipé d'un tel dispositif.

Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 gramme par litre, soit 0,25 milligramme par litre d'air expiré.

La question revenant souvent, ils nous est apparu important de signaler que le statut de gérant T.N.S ne permet pas d'être auto-entrepreneur. C'est-à-dire que l'on ne peut cumuler un statut de gérant majoritaire et s'incrire ensuite pour une autre activité, même si elle est différente de celle réalisée dans la société dans laquelle on est gérant, en tant qu'auto-entrepreneur.

Un même personne physique ne peut-être immatriculée deux fois au R.S.I.

Concernant la citation à plusieurs reprises de la circulaire du R.S.I. du 22 février 2008 n°2008/017, elle reprenait le fait que le plafonnement du régime des cotisations R.S.I. en fonction du chiffre d'affaires réalisé n'était pas applicable au gérant majoritaire de T.N.S., elle ne traitais pas du régime des auto-entrepreneurs.

Nous rapportons une réponse données dernièrement qui explique également cette impossibilité de cumul de statuts.

M. Michel Hunault demande à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, de préciser les conditions dans lesquelles le statut de l'auto-entrepreneur peut en 2011 se cumuler avec une activité salariée, ou de travailleur indépendant.

L'activité de travailleur indépendant ne peut être cumulée avec une autre activité exercée sous le régime de l'auto-entrepreneur. En effet, aux termes de l'article D. 612-2 du code de la sécurité sociale : « Les personnes mentionnées à l'article L. 613-1 (c'est-à-dire l'ensemble des travailleurs non salariés non agricoles) sont redevables, sur leur revenu d'activité, d'une cotisation annuelle de base. Cette cotisation est assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets de l'année procurés par l'activité ou, éventuellement, les différentes activités non salariées non agricoles exercées par les intéressés (…) ».
L'interprétation qui prévaut de cet article est qu'un seul régime est applicable à un travailleur indépendant, et qu'il convient de « faire masse » des revenus afférents à ses différentes activités afin de les soumettre à un seul et même régime, pour calculer globalement les cotisations dues selon un mode de calcul unique.
Il ne peut y avoir qu'un seul assuré, une seule personne physique et un seul mode de calcul. En pratique, un travailleur indépendant exerçant déjà une activité ou ayant un mandat de gérance associée ou égalitaire dans une société de capitaux, affilié au R.S.I et soumis au régime de droit commun de cotisations et contributions sociales (appel à cotisations par le R.S.I), ne peut donc demander le régime social de l'autoentrepreneur pour la nouvelle activité indépendante.
En revanche, un travailleur indépendant peut très bien exercer plusieurs activités au sein de la même autoentreprise, du moment que le chiffre d'affaires cumulé de ces activités ne dépasse pas les plafonds applicables pour le régime du micro fiscal (art 50-0 et 102 ter du code général des impôts : 81 500 euros pour les activités commerciales, 32 600 euros pour les activités artisanales ou de services).
S'agissant des salariés, le régime de l'autoentrepreneur présente une réelle opportunité qui répond au désir profond d'entreprendre qui anime les Français, puisque le cumul d'activités est possible sous condition. En effet, le salarié qui crée une activité sous le régime de l'autoentrepreneur ne peut toutefois pas exercer, en complément, une activité identique à celle de son employeur et auprès de la même clientèle, sans avoir obtenu l'accord de son employeur. En outre, le régime de l'autoentrepreneur n'a nullement été conçu pour couvrir l'externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants. Les services de l'État sont mobilisés pour lutter contre la dissimulation d'une relation salariale de subordination sous la forme d'une relation commerciale de sous-traitance et des contrôles sont mis en oeuvre.)

Par lettre du 18 juillet 2008, Madame le Ministre de l'Economie, Madame le Garde des Sceaux et Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Artisanat et au Commerce ont demandé à Monsieur Xavier de Roux de procéder :
à une évaluation de la situation patrimoniale actuelle de l'entrepreneur individuel ;
à l'analyse des difficultés qui seraient posées par la création d'un patrimoine d'affectation réservé à cet entrepreneur, qu'il soit commerçant ou artisan ;
et à un examen des solutions juridiques de nature à permettre de les surmonter.

Voici son rapport devant déboucher sur la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée.