Simplification du droit

L’A.C.O.S.S a produit une circulaire de la Direction de la règlementation du recouvrement et du service qui commente les principales dispositions, issues de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives. Cette loi affecte le recouvrement des cotisations et contributions sociales, ont y retrouve trois parties majeures, à savoir dans une première partie les mesures relatives à la vie sociale des entreprises :
 Sécurisation des changements de taux du versement transport
 Instauration de la déclaration sociale nominative
 Déduction forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires
 Neutralisation des effets de seuil
 Extension du champ de la procédure de rescrit social
 Précisions sur la période contrôlée
 Extension de l’obligation de déclaration et de paiement des cotisations par voie dématérialisée / Instauration de l’obligation de dématérialisation des déclarations préalables à l’embauche D.P.A.E.
 Simplification du bulletin de paie
 Plan d’épargne salarial


Dans une seconde partie qui traite des dispositions relatives à la simplification du droit dans plusieurs secteurs d’activités déterminés
 Exclusion des autoentrepreneurs exerçant par ailleurs une activité agricole non salariée du mécanisme de rattachement à un seul régime

Puis, dans une troisième partie, un ensemble d’autres dispositions :
 Mesures relatives à la simplification de la vie statutaire des entreprises
 Mesures de soutien au développement des entreprises
 Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude


Nous reprenons au format "pdf" la lettre circulaire n° 20120000086 du 21 août 2012 disponible sur le site de l’AC.O.S.S

Article mis en ligne le 23 septembre 2012
dernière modification le 30 novembre 2021

par a.c.o.s.s

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Documents
ref_lcirc-2012-0000086.pdf 554.9 ko / PDF

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