Le C.I.C.E bénéficiera à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés (I.S) ou à l’impôt sur le revenu (I.R) d’après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d’exploitation (entreprise individuelle – c’est à dire indépendants - société de personnes, société de capitaux, etc.), et quelle que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).

En bénéficieront également les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

En bénéficieront enfin les organismes relevant de l’article 207 du Code général des impôts, partiellement soumis à l’I.S, comme les coopératives ou les organismes HLM. Dans un premier temps, ils en bénéficieront au titre de leurs salariés affectés à l’activité soumise à l’I.S. Dans un second temps, si la Commission européenne l’autorise, ils en bénéficieront également pour leurs salariés affectés à des activités exonérées.

Mode de calcul de son crédit d’impôt :

Le C.I.C.E portera sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le S.M.I.C calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail selon les mêmes que celles qui s’appliquent en matière d’allègements généraux de cotisations sociales.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte sera celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.
Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du C.I.C.E seront celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…).
Les dépenses éligibles (les rémunérations) devront être des dépenses déductibles du résultat imposable à l’I.S ou à l’I.R dans les conditions de droit commun.
Le taux du crédit d’impôt sera de 4 % pour les rémunérations versées en 2013 puis 6 % à compter de 2014.

Formalisme déclaratif de son crédit d’impôt :

Les obligations déclaratives correspondront à celles actuellement applicables à l’ensemble des réductions et crédits d’impôt. Ainsi :

– les entreprises à l’I.S déclareront leur C.I.C.E au moment du dépôt de leur relevé de solde n°2572, soit le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice (par exemple : 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre, 15 avril pour un exercice clos au 31 décembre) ;

– les entreprises à l’I.R déclareront leur C.I.C.E au moment du dépôt de leur "liasse fiscale", soit le premier jour ouvré qui suit le 1er mai. Le montant du crédit d’impôt sera par la suite reporté sur la déclaration de revenus n°2042, déposée généralement en mai-juin de chaque année.

Dans tous les cas le C.I.C.E sera calculé sur les douze mois de l’année civile, quel que soit le nombre d’exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le crédit d’impôt recherche.

Mode d’imputation de son crédit d’impôt compétitivité :

Le crédit d’impôt sera imputé sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenus dû par l’entreprise et, en cas d’excédent, il sera imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période.
Par exception, l’excédent de crédit d’impôt sera immédiatement restituable pour les PME selon la définition communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises en difficulté (procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et les entreprises nouvelles. Ces entreprises qui n’auront pu en 2014 imputer la totalité de leur C.I.C.E sur l’impôt dû, en percevront le remboursement dès cette même année.

Dans tous les cas le C.I.C.E sera calculé sur les douze mois de l’année civile, quel que soit le nombre d’exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le crédit d’impôt recherche.

Peut-on pré-financer auprès d’un établissement bancaire son C.I.C.E en 2013 :

La créance de C.I.C.E pourra être cédée à un établissement de crédit. En outre, la créance « en germe », c’est à dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d’impôt et avant la liquidation de l’impôt en N+1, pourra également être cédée à un établissement de crédit. Une fois la créance future cédée, l’entreprise cédante ne pourra plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d’impôt, lors du dépôt de la déclaration1 ). Il ne peut y avoir qu’une cession par année civile. L’entreprise ne peut pas "découper" sa créance future, en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d’une même année.

Le préfinancement sera adossé sur un dispositif de garantie partielle d’Oséo/B.P.I pour certaines PME. Il reviendra à l’établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l’entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière.

1 Par exemple, si une entreprise cède en juillet 2013 une créance future (représentative du C.I.C.E estimé pour l’année 2013) de 30 000 € à une banque et que le montant réel de son crédit d’impôt, reporté sur sa déclaration d’impôt sur les sociétés en mars 2014, est de 40 000 €, l’entreprise pourra imputer sur son I.S 10 000 € de crédit d’impôt (40 000 € - 30 000 €).

Le C.I.C.E ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement, l’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs. L’entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.