Quel délai pour agir à l’encontre du commissaire à la transformation ?
Article mis en ligne le 9 novembre 2023

par redaction@legalnews.fr (VEEGEE)

Le délai de prescription triennale prévu à l’article L. 225-254 du code de commerce ne s’applique pas à l’action en responsabilité exercée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 contre un commissaire à la transformation désigné, non pas en sa qualité de commissaire aux comptes de la société, mais en raison de son inscription sur la liste réglementaire des commissaires aux comptes.

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