Le délai de prescription triennale prévu à l’article L. 225-254 du code de commerce ne s’applique pas à l’action en responsabilité exercée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 contre un commissaire à la transformation désigné, non pas en sa qualité de commissaire aux comptes de la société, mais en raison de son inscription sur la liste réglementaire des commissaires aux comptes.
![](local/cache-vignettes/L285xH74/arton965-30481.png?1720471104)
Quel délai pour agir à l’encontre du commissaire à la transformation ?
![Utilisez votre mobile pour scanner ce code barre et y télécharger le document ou le lien qrcode:http://rpvconseil.com/spip.php?article965](local/cache-qrcode/qrcode-4fe28f8dac9ec50192f65f381ed55236.png)