Les nouveaux seuils de nomination des CAC sont effectifs dès aujourd’hui
Article mis en ligne le 1er mars 2024

par hdonnard@legalnews.fr (Hadrien Donnard)

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Le décret, publié le 28 février au JO et entrant en application le 1er mars, relatif à la nomination de commissaires aux comptes vient clore le débat entamé l’année dernière entre le ministère des Finances et les instances et syndicats de la profession. Dorénavant, la nomination d’un CAC est obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 5 millions d’euros de total bilan, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires HT et 50 salariés (ne concerne pas les associations ni les entreprises de formation). La réaction de Yannick Olivier, président de la CNCC, dans une lettre envoyée aux 11 200 CAC de France.

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