Le simple refus de fournir sur place les pièces nécessaires à l’exercice de ses missions suffit à caractériser le délit d’entrave à l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes. Le juge n’est pas tenu de caractériser, en outre, une volonté du dirigeant d’entraver la mission de ce dernier.
Entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes