– L’article L.310-1 du code du commerce, issu de l’article 26 de la loi
n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, définit les ventes en liquidation.
– Le décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 modifié par le décret
n°2005-39 du 18 janvier 2005 et l’arrêté du 26 janvier 2005 complètent le dispositif juridique applicable aux ventes en liquidation.
Ces ventes sont désormais soumises à déclaration préalable.
– L’ordonnance n° 2004-275 du 25 mars 2004 a remplacé le régime d’autorisation par un régime de déclaration. Cette modification s’inscrit dans le cadre de la politique de simplification menée par les pouvoirs publics en direction des entreprises et des professionnels, tout en garantissant l’exercice d’une concurrence loyale entre les commerçants et la protection du consommateur.