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La Médiation du crédit
Article mis en ligne le 3 octobre 2011

par rpvolle

Un principe directeur :
La Médiation du crédit est ouverte à toutes les entreprises dès lors que leurs établissements financiers refusent un financement lié à une activité professionnelle.
La Médiation est accessible aux entreprises qui rencontrent des difficultés de financement bancaire, d’assurance crédit ou du fait leurs fonds propres.
Sont éligibles à la médiation :
- les entreprises commerciales qu’elle que soit leur taille ou leur forme juridique (EI, EURL, SNC, SARL,SA, SAS, SASU, Holding regroupant des sociétés dont l’activité économique se situe en totalité ou en majeure partie en France) ;
- les jeunes entreprises (moins de 3 ans d’activité) ;
- les artisans ;
- les commerçants ;
- les entrepreneurs individuels ;
- les professions libérales réglementées et non réglementées ;
- les créateurs enregistrés au registre du commerce et les repreneurs d’entreprise ayant essuyés un refus de financement de leurs établissements financiers sur des projets fiabilisés ;
- les auto entrepreneurs dotés d’un numéro SIREN ;
- les SCI professionnelles ;
- les associations, y compris celles de 1901, dès lors qu’elles sont soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle…) ;
- les entreprises soumises à procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation…) ;
- les entreprises soumises à procédures collectives :
o placées en sauvegarde ;
o en redressement judiciaire ;
o et même en liquidation judiciaire suite à une demande de l’administrateur judiciaire sur un éventuel projet de reprise acté par le tribunal de commerce nécessitant des financements.
Règle générale des entreprises soumises à procédures collectives : l’action de la médiation se fait en lien et avec l’accord de la personne désignée par le tribunal de commerce. Si le mandataire ou l’administrateur judiciaire refuse la médiation, il doit le signifier expressément auprès du médiateur du crédit.
Sont réorientés pour être accompagnés :
- les particuliers ;
- les refus de financement qui ne sont pas liés à une activité professionnelle ;
- les créateurs non enregistrés au registre du commerce et les repreneurs étant au stade de projet sans refus de financement de leurs établissements financiers ;
- les associations non soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle…) ;
- les SCI patrimoniales ;
- les entreprises en liquidation, sauf lorsque l’administrateur judiciaire le demande pour un éventuel projet de reprise acté par le tribunal de commerce nécessitant des financements.

Un processus rapide en 5 étapes :

Les dossiers de médiation adressés au Médiateur du crédit sont traités au plus près de l’entreprise par le Médiateur départemental qui est le directeur de la Banque de France.

- 1. la validation du dossier de médiation en ligne sur le site www.mediateurducredit.fr
déclenche la procédure ;
- 2. dans les 48h suivant la saisine, le médiateur départemental contacte l’entreprise, qualifie le dossier de médiation et définit un schéma d’action avec le déclarant ;
- 3. les établissements financiers sont informés de l’ouverture de la médiation et ont 5 jours
ouvrés pour revoir leurs positions ;
- 4. à l’issue du délai de 5 jours ouvrés, le médiateur départemental reprend contact avec
l’entreprise pour connaître l’évolution de la situation. Si les difficultés perdurent, il
contacte personnellement les partenaires financiers de l’entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage. Il peut également consulter d’autres acteurs financiers ;
- 5. l’entreprise est informée des solutions envisagées. Si elle ne les juge pas satisfaisantes, elle peut demander la révision de son dossier.

Dépôt du dossier en ligne Admission du dossier en médiation
Information des établissements financiers - possibilité de revoir leurs positions de Travail

Pour en savoir plus
Numero Azur / 0 810 00 12 10
Prix d’un appel local


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