Pour bénéficier de l’Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

Vous touchez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée aux salariés suite à un licenciement économique.
Vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.
Vous touchez le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas d’épuisement des droits au chômage.
Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé).
Vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) (car vous ne remplissez pas les conditions de durée d’activité).
Vous êtes salarié ou licencié d’une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise.
Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d’appui au projet d’entreprise - Cape.
Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV)
Vous touchez la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Vous devez être en début d’activité et ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d’une autre création ou reprise d’entreprise).

L’obtention de l’Acre n’est pas automatique pour les micro-entrepreneurs.

Pour effectuer la demande d’Acre, vous devez effectuer les démarches suivantes :

Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises
Télécharger le justificatif de création d’activité qui est nécessaire pour demander l’Acre.
Remplir le formulaire de demande d’Acre et le transmettre immédiatement à l’Urssaf depuis l’espace messagerie de l’Urssaf accompagné des documents suivants :
Justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)
Pièces justifiant que vous pouvez bénéficier de l’Acre (voir tableau ci-dessous).