1- Les montants en 2026 :

Les seuils de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser, pour une année complète, pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise évoluent en 2026 :

– 203 100 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place,
– 83 600 € pour les prestations de services ou pour des prestations d’hébergement,
– En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 203 100 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 83 600 € pour les prestations de services.

Ces seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours d’année. Exemple pour un début d’activité le 1er mars 2026 en prestations de services, l’activité ne représentera que 306 jours en 2026, on aura donc : 83 600 € x 306 / 365 = 70 087 €

2- Dépassement des seuils :

Si vous dépassez pour la première fois le seuil de chiffre d’affaires sur une année civile (2025), le régime de la micro-entreprise continue de s’appliquer l’année civile suivante (2026). En revanche, si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires sur deux années consécutives (2024 et 2025), vous perdez le régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l’année suivante (2026), vous changez alors de régime fiscal et social à partir de 2026 dans notre exemple.

Cela signifie que l’auto-entrepreneur quitte le régime fiscal et social de la micro-entreprise et passe en entreprise individuelle classique avec présentation d’un bilan à déposer aux impôts et des déclarations de TVA mensuelles, voir trimestrielles. En étant soumis à l’impôt sur le revenu (IR), les revenus de vos activités commerciales, artisanales ou industrielles sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Il faut savoir que le régime de la micro-entreprise s’applique de plein droit l’année de création d’une activité. Néanmoins, notez que si vous commencez votre activité en cours d’année, le seuil de chiffre d’affaires est calculé au prorata et s’évalue donc sur le nombre de jours effectifs entre le début de l’activité et la fin de l’année civile.

3- Quelles sont les démarches juridiques, sociales et fiscales, pour créer votre activité ?

Toutes les entreprises individuelles doivent réaliser leurs formalités via le Guichet unique, géré par l’INPI, et non plus l’URSSAF comme précédemment. Par contre pour la sortie du régime, il faut faire un courrier aux impôts et ensuite prévenir l’URSSAF avec les papiers nécessaires sur le site de l’auto- entrepreneur. Il faut également faire sur l’URSSAF classique une démarche de basculement de situation car vous passez au régime de TNS.

4- Les obligations comptables :

L’auto-entrepreneur doit tenir de manière quotidienne un registre des recettes et des achats. Donc pas de comptabilité avec présentation d’un bilan déterminant un résultat positif ou négatif. Ses registre et ses factures n’intègrent pas la TVA (franchise en base de TVA), ils sont donc net de taxe.

Attention : l’auto-entrepreneur ne peut ni déduire ses charges (téléphone, déplacement…), ni amortir son matériel.

Les auto-entrepreneurs ont l’obligation de conserver toutes les factures ou pièces justificatives relatives à leurs achats et à leurs ventes de marchandises ou de prestations de services ainsi que les déclarations de chiffre d’affaires effectuées auprès de l’Urssaf.

Le registres doivent mentionner chaque année dans l’ordre chronologique : Le montant et l’origine du chiffre d’affaires encaissé à titre professionnel et les dépenses engagées pour l’auto-entreprise. Pour chaque recette ou dépense enregistrée, il est nécessaire de préciser le mode de règlement (ex : espèces, carte bancaire, chèque, etc.) et de conserver la pièce justificative (ex : facture, note de frais, etc.).

Code général des impôts : article 50-0 Modifié par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)