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INSTRUCTION DU 9 SEPTEMBRE 2010 (13 L-11-10)
Le rescrit Fiscal
Procédure du rescrit Fiscal et interprétation
Article mis en ligne le 9 novembre 2010
dernière modification le 17 novembre 2011

par DGFIP

L’article L 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie
contre les changements d’interprétation formelle des textes fiscaux par l’administration. Les conditions
d’opposabilité de la doctrine doivent, toutefois, être distinguées selon que la garantie trouve son fondement dans
le premier ou le second alinéa de cet article.
Ces dispositions ont fait l’objet de commentaires dans la doctrine administrative 13 L 1323.
Depuis lors, des aménagements législatifs importants ont été apportés à cet article, ce qui nécessite une
actualisation de la doctrine administrative applicable.
Dans ce cadre, il est également apparu nécessaire d’opérer une distinction, compte tenu de leurs
spécificités, entre les dispositions se rapportant à la garantie prévue par le 1er alinéa et celle prévue par le
2nd alinéa.
La présente instruction a pour objet de commenter les dispositions du 2nd alinéa de l’article L 80 A du LPF.

Le Bulletin Officiel des Impôts (BOI) 13 L-11-10 commente notamment les dispositions du 1er alinéa de
l’article L 80 A du LPF.




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