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Régime indémnisation CPAM


Les règles passées ainsi que les nouvelles règles d’indemnisation de la Sécurité sociale ne sont pas sans conséquences pour l’employeur qui doit garantir un maintien de salaire après un certain nombre de jours de carence le cas échéant.

Article mis en ligne le 23 novembre 2011
dernière modification le 20 janvier 2012

L’indemnisation légale, prévue au Code de la Sécurité sociale (R 313-3), prévoit le versement d’indemnités journalières égales à la moitié du gain journalier de base (calculé sur les salaires plafonnés des 3 ou 12 derniers mois) après trois jours de carence. La Sécu prend en compte le salaire soumis à cotisations lequel peut être différent de votre salaire brut et ne prend pas en compte les salaires supérieurs à son plafond mensuel (2946 €).

Tout salarié justifiant d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise et qui est en arrêt maladie bénéficie d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale à partir du 4e jour d’absence (après le respect d’un délai de carence de 3 jours). Il bénéficiera en outre d’un complément de salaire de son employeur, mais à partir du 8e jour d’absence, c’est-à-dire après un délai de carence de 7 jours.

Deux décrets du 29 octobre 2010 ont modifié le mode de calcul des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en les diminuant. Cette nouvelle réglementation s’applique aux périodes d’indemnisation qui débutent à compter du 1er décembre 2010. Auparavant, les indemnités journalières versées en cas de maladie, maternité, paternité et adoption, ainsi que celles dues en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle se calculaient sur la base de 360 jours.

Désormais, les indemnités sont dues pour chaque jour, ouvrable ou non, mais elles sont calculées sur la base de 365 jours.
Par conséquent, le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières est égal à :

• 1/91,25 (au lieu de 1/90) du salaire brut des trois mois précédant l’arrêt de travail, pour les indemnités dues en cas de maladie, maternité, paternité et adoption ;

• 1/30,42 (au lieu de 1/30) du salaire brut du dernier mois, pour les indemnités dues en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.


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