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Contribution Sécurité

L’article 52 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a institué une contribution sur les activités privées de sécurité codifiée à l’article 1609 quintricies du code général des impôts (CGI). Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2012.



Article mis en ligne le 1er février 2012
dernière modification le 27 mars 2012

par DGFIP



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