EIRL statut
Article mis en ligne le 10 février 2012
dernière modification le 29 mars 2012

L’EIRL : un nouveau statut pour l’entrepreneur !
L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée :

- une initiative novatrice assurant aux chefs d’entreprise la protection de leur patrimoine privé

- un statut fiscal optionnel favorisant le renforcement des fonds propres.

Pourquoi ?
La création de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) vient répondre à la principale préoccupation des 1,5 million d’entrepreneurs en nom propre : assurer la protection de leurs biens personnels en cas de faillite .

Les entrepreneurs individuels sont responsables de leurs dettes professionnelles sur l’ensemble de leurs biens, leur entreprise ayant été créée en nom propre. Ainsi, en cas de défaillance, l’ensemble de leurs biens peuvent être saisis.

En choisissant l’EIRL, l’entrepreneur va procéder à la constitution d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel , sans création d’une personne morale et tout en restant propriétaire de l’ensemble de ses biens. Il protège ainsi ses biens personnels des créanciers professionnels dont la seule garantie est constituée par le patrimoine professionnel.

La création de ce nouveau statut s’accompagne de la possibilité pour l’entrepreneur d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés , sans être contraint de recourir à la forme sociétale. Cette option pour l’impôt sur les sociétés vise à unifier le régime fiscal applicable aux entrepreneurs , indifféremment de la forme juridique adoptée.

Pour qui ?
Le nouveau statut d’EIRL intéresse tout entrepreneur individuel , qu’il soit commerçant, artisan, exploitant agricole ou professionnel libéral.

Il s’adresse non seulement aux créateurs d’entreprise mais aussi aux entreprises individuelles déjà existantes qui pourront opter pour ce nouveau statut en procédant à une déclaration d’affectation dans les conditions prévues par la loi.

Les personnes relevant du régime de l’auto-entrepreneur pourront recourir à ce nouveau dispositif en déposant une déclaration d’affectation au greffe du tribunal de leur lieu d’implantation. Ces entreprises seront soumises à des obligations comptables simplifiées qui seront prévues par décret, leur régime fiscal restera inchangé .

Comment ?
La constitution du patrimoine affecté résultera du dépôt d’une déclaration effectuée :

- au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer ;

- à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu du principal établissement pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s’immatriculer à un registre de publicité légale ou pour les exploitants agricoles.

Vous êtes :

- Artisan : déposez votre déclaration à la chambre des métiers (les artisans ayant déjà créé leur entreprise et qui sont immatriculés à la fois à la chambre des métiers et à la chambre de commerce, peuvent choisir entre ces 2 modalités).

- Libéral ou commerçant : déposez votre déclaration à la chambre de commerce et au greffe du tribunal statuant en matière commerciale

Quand ?
Ce nouveau statut entrera en vigueur le 1er janvier 2011 (l’article 10 du texte adopté par le Sénat prévoit simplement une entrée en vigueur à la date de publication de l’ordonnance sur l’adaptation des procédures collectives au patrimoine affecté)

Annoncé par le Premier Ministre le 3 décembre 2009, le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité à été présenté en conseil des ministres le 27 janvier 2010. Il a fait l’objet d’une adoption par l’Assemblée nationale le 17 février 2010 et par le Sénat le 8 avril 2010. La commission mixte paritaire va procéder à l’étude du texte le 28 avril 2010.

La loi devrait être promulguée en mai, cependant son entrée en vigueur étant subordonnée à l’adaptation au patrimoine affecté des dispositions du livre VI du Code de commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises par voie d’ordonnance, son application effective devrait donc intervenir à compter du 1er janvier 2011.

- Site officiel de l’E.I.R.L. : http://www.info-eirl.fr/
- Tableau de l’A.P.C.E. concernant l’E.I.R.L. Tableau de l’A.P.C.E. :
- Décision du Conseil Constitutionnel : ici pour voir le texte
- Rapport de M. Xavier De Roux : « La création du patrimoine affecté » de novembre 2008 ici pour voir le texte


Dans la même rubrique