(CET) pour les Artisants
Article mis en ligne le 10 février 2012

par rpvolle

Activités artisanales (CGI, art. 1452).

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

- les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu’ils n’utilisent que le concours d’un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l’apprentissage et munis d’un contrat d’apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ;

- la veuve qui continue, avec l’aide d’un seul ouvrier et d’un ou plusieurs apprentis satisfaisant aux mêmes conditions que celles exposées au tiret ci-dessus, la profession précédemment exercée par son mari.

Les personnes mentionnées aux deux tirets ci-dessus peuvent, sans perdre le bénéfice de l’exonération, se faire aider de leur conjoint, du partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité et de leurs enfants.

Ces dispositions sont applicables, sous les mêmes conditions, aux sociétés imposées dans les conditions prévues au 4° de l’article 8 du CGI.

Pour l’appréciation du nombre de salariés, la période de référence à retenir est l’année mentionnée à l’article 1467 A du C.G.I.

(Source © Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique)


Dans la même rubrique

0 | 5

Circulaire ACOSS 2013-19
le 15 mai 2013
Marchand de bien !
le 28 mars 2013
par rpvolle
Crédit d’impôt compétitivité
le 18 janvier 2013
Précisions Dividende
le 19 décembre 2012
Plus-values mobilières
le 6 novembre 2012
par rpvolle