Bilan auto-entrepreneur
Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé par la loi de modernisation de l’économie (LME) d’août 2008. Il s’applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités), à titre principal ou complémentaire. Les statistiques d’enregistrements des auto-entreprises proviennent du répertoire des entreprises et des établissements (REE-Sirene) géré par l’Insee.
Article mis en ligne le 10 février 2012
dernière modification le 5 mars 2012



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