logo article ou rubrique
Adoption de la loi de simplification du droit : un florilège de mesures sociales
La loi relative à la simplification du droit et l’allégement des démarches administratives définitivement a été définitivement adoptée le 29 février 2012. Son entrée en vigueur est subordonnée à sa publication au journal officiel, après examen par le Conseil constitutionnel d’un recours à venir.
Article mis en ligne le 2 mars 2012
dernière modification le 5 mars 2012