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Précisions sur l’entrée en vigueur et le champ d’application de la TVA à 7 %
Article mis en ligne le 2 mars 2012

par Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Source : instruction fiscale du 8 février 2012

La 4ème loi de finances rectificative pour 2011 a introduit, à compter du 1er janvier 2012, un taux réduit de TVA de 7 % pour certains biens et prestations de services, qui étaient auparavant soumis au taux réduit de 5,5 %.
Une instruction fiscale précise l’entrée en vigueur et le champ d’application de ce nouveau taux.