Agrément sécurité

En même temps qu’elle crée le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), la LOPPSI impose aux sociétés exerçant déjà des activités privées de sécurité, et à leurs dirigeants, de déposer une nouvelle demande d’autorisation d’exercer ou d’agrément dans les 3 mois qui suivent la publication du décret CNAPS.

Cette demande peut être effectuée par internet sur le site à l’adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/securite-privee/agrement-societes-securitee-privee/view
L’accusé de réception de la demande permet la poursuite de l’activité dans l’attente d’une décision expresse.

Article mis en ligne le 13 mars 2012






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