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INFO Février 2012
Article mis en ligne le 13 mars 2012
dernière modification le 31 mai 2012
février 2012

Frais de repas des titulaires de BIC ou de BNC en 2012

Les entrepreneurs soumis à l’impôt sur le revenu, dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), peuvent déduire fiscalement les frais supplémentaires de repas qu’ils prennent sur le lieu d’exercice de leur activité, en raison de l’éloignement de leur domicile. Le montant déductible du bénéfice imposable correspond à la différence entre la valeur forfaitaire d’un repas pris à domicile (évaluée à 4,45 euros TTC pour 2012) et le prix du repas pris sur (...)

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Adoption de la loi de simplification du droit : un florilège de mesures sociales

La loi relative à la simplification du droit et l’allégement des démarches administratives définitivement a été définitivement adoptée le 29 février 2012. Son entrée en vigueur est subordonnée à sa publication au journal officiel, après examen par le Conseil constitutionnel d’un recours à venir.

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Forfait social à 8%

Le taux du forfait social connaît une augmentation de 6% à 8% à compter du 01er janvier 2012.
Le forfait social est une contribution patronale due sur certaines sommes exclues de l’assiette des cotisations sociales et soumises à la CSG sur les revenus d’activité.
Pour être précis, Le forfait social concerne les rémunérations ou gains qui répondent aux deux conditions suivantes :
a)
exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale telle que définie à l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale
b)
et assujettissement à la CSG visée à l’article L 136-1 du même code.


Sont donc soumis au forfait social les sommes suivantes :
a)
Les sommes versées au titre de l’épargne salariale : la participation aux bénéfices, l’intéressement des salariés, les abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale (PEE, PEI et PERCO)
b)
Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire mentionnées à l’article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale (Les contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire, à l’exception des contributions finançant des régimes de retraite à prestations définies qui sont soumises à une contribution spécifique, prévue à l’article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale, sont assujetties au forfait social. Le forfait social s’applique sur la part exclue de l’assiette des cotisations en application des 6e et 7e alinéas de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Au-delà des limites fixées par l’article D.242-1 du même code, les contributions de l’employeur sont soumises à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et ne sont, par conséquent, plus soumises au forfait social)
c)
La prise en charge de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire (la prise en charge par l’employeur de tout ou partie de la cotisation salariale de retraite complémentaire constitue un avantage soumis aux cotisations ainsi qu’à la C.S.G/C.R.D.S)
d)
Les contributions des employeurs destinées à financer des prestations de prévoyance complémentaire (les contributions patronales de prévoyance complémentaire, sont assujetties au forfait social à compter du 1er janvier 2012. Sont concernées les contributions patronales de prévoyance exonérées de cotisations de sécurité sociale et assujetties à la C.S.G. Pour rappel, pour être exonérées de l’assiette des cotisations sociales, les contributions patronales de prévoyance complémentaire doivent répondre aux conditions posées par l’article L.242-1 alinéa 6 et 8 du code de la Sécurité sociale, et le cas échéant par l’article L.871-1 du même code, édictant les règles des contrats responsables. Ces contributions, exonérées sous les limites posées par l’article D.242-1 du code de la Sécurité sociale, doivent notamment financer des prestations complémentaires de celles offertes par les régimes de base, être mises en place selon une procédure déterminée, et revêtir un caractère collectif et obligatoire.

Attention ! ne sont pas soumises au forfait social selon (C.S.S, art. L. 137-15 mod par l’art. 12 2° de de Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011) : En effet, cet article 12 2° indique qu’il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de dix salariés au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance. »

En contrepartie, la taxe de 8% auparavant due sur les contributions patronales de prévoyance des entreprises de plus de 9 salariés est supprimée au 1er janvier 2012.

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Bilan auto-entrepreneur

Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé par la loi de modernisation de l’économie (LME) d’août 2008. Il s’applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités), à titre principal ou complémentaire. Les statistiques d’enregistrements des auto-entreprises proviennent du répertoire des entreprises et des établissements (REE-Sirene) géré par l’Insee.

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(CET) pour les Artisants

Activités artisanales (CGI, art. 1452). Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu’ils n’utilisent que le concours d’un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l’apprentissage et munis d’un contrat d’apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du (...)

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Document unique : la réglementation

Le document unique, mis à jour au moins tous les ans, comporte obligatoirement l’inventaire des risques et leur évaluation. Document unique : réglementation Objectifs du document unique L’employeur réalise l’évaluation des risques Rédaction du document unique Mise à jour du document unique Mise à disposition du Document unique La rédaction du document unique est obligatoire depuis le 5 novembre 2001 :l’article R. 4121-1 du code du travail (ancien article : R 230-1) « L’employeur transcrit (...)

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E.I.R.L. statut

L’EIRL : un nouveau statut pour l’entrepreneur ! L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée : une initiative novatrice assurant aux chefs d’entreprise la protection de leur patrimoine privé un statut fiscal optionnel favorisant le renforcement des fonds propres. Pourquoi ? La création de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) vient répondre à la principale préoccupation des 1,5 million d’entrepreneurs en nom propre : assurer la protection de leurs biens personnels en cas (...)

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