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CFE & SCM



Nous faisions remarqué à un client récemment que les S.C.M étaient soumises à la C.F.E depuis le 1er janvier 2011, c’est la raison pour laquelle il avait reçu un rôle d’imposition de l’administration au nom de la S.C.M. Concernant la base d’imposition de cette nouvelle taxe pour la S.C.M, en fait elle comprend la valeur locative des locaux professionnels à usage non privatif. Dans le cas particulier d’une profession libérale, il faut y entendre par exemple : le local du secrétariat, celui de la salle d’attente servant aux patients mais également et surtout en cas de partage de locaux avec un confrère les parties commune, et si l’on étend se raisonnement de manière beaucoup plus large à l’ensemble des parties des locaux professionnels dont la jouissance exclusif n’est pas assurée. En clair, toutes les parties communes partagées avec un confrère et dont la S.C.M conserve le contrôle, c’est-à-dire qu’elle en assure la gestion et l’entretien sont visées et rentrent dans la base d’imposition de la S.C.M. 
Il est donc peut-être intéressant de vérifier les bases qui servent de calcul à la C.F.E pour la S.C.M pour savoir si l’administration à pu mettre en oeuvre cette ventilation.

Article mis en ligne le 20 mars 2012
dernière modification le 27 juillet 2012

par rpvolle



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