EIRL instruction



L’entrepreneur individuel peut opter pour le régime de l’EIRL en cours de vie de son entreprise. Dans ce cas, il doit transférer dans son patrimoine d’affectation, tous les biens nécessaires (et utiles s’il le souhaite) à l’activité qu’il exerce. L’opération n’entraîne aucune plus-value, elle est neutre sur le plan fiscal. L’assimilation de l’EIRL à l’EURL en matière fiscale était automatique, de ce fait l’EIRL était imposée comme une société de personnes ou sur option à l’IS. Désormais, cette assimilation ne sera plus de droit mais devra faire l’objet d’une option si le contribuable le désire.

En effet, au plan fiscal, l’article 15 de la dernière loi de finances rectificative 2011, pose le principe de la non assimilation automatique de l’EIRL à une EURL, de ce fait c’est uniquement l’option exercée par l’entrepreneur individuel permettra cette assimilation. L’article 1655 sexies du CGI a été modifié en conséquence.

Si l’option est exercé, les dispositions de l’article 151 sexies s’appliquent aux biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle.

Cette instruction fiscale fait le point sur l’ensemble de ces aménagements.





Article mis en ligne le 29 mars 2012
dernière modification le 14 décembre 2012

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