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Simplification du droit

 

Article mis en ligne le 28 mars 2012
dernière modification le 26 octobre 2013

par conseil constitutionnel

La présente proposition de loi, déposée par le Président de la commission des lois de l’Assemblée nationale s’inscrit dans la démarche de simplification de l’ordonnancement juridique national, engagée depuis plusieurs années.

Ce texte vise plus précisément les normes qui pèsent sur les forces économiques de notre pays et concerne ainsi principalement les entreprises confrontées à la complexité des normes.

Au sein de ces dispositions, il est possible de citer notamment :

- La modification du régime du mandat des administrateurs de sociétés anonymes : les administrateurs de PME à statut de société anonyme pourront être liés à celles-ci par un contrat de travail (article 4) ;
- l’extension et l’assouplissement de la possibilité d’attribuer des actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux dans les PME non cotées (article 12) ;
- l’harmonisation des seuils d’effectifs retenus en droit du travail (article 39) ;
- la modulation du nombre d’heures travaillées sur courte période sans requalification du contrat de travail : la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail (article 40) ;
- la simplification du bulletin de paie (article 44) ;
- l’adaptation de dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux. Mesure tendant à dispenser certains prestataires de services de paiement en ligne de l’obligation de vérifier l’identité de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires lorsque l’opération de paiement en cause est de faible montant et lorsque, sauf soupçon, le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible (article 59) ;
- le relèvement à 15 000 euros (au lieu de 4 000 euros) du seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l’objet d’une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalable (article 88).




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