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INFO Mars 2012
Article mis en ligne le 19 avril 2012
dernière modification le 31 mai 2012
Mars 2012 - Cabinet Volle Richard ©

Simplification du droit

Objet du texte

La présente proposition de loi, déposée par le Président de la commission des lois de l'Assemblée nationale s'inscrit dans la démarche de simplification de l'ordonnancement juridique national, engagée depuis plusieurs années.

Ce texte vise plus précisément les normes qui pèsent sur les forces économiques de notre pays et concerne ainsi principalement les entreprises confrontées à la complexité des normes.

Au sein de ces dispositions, il est possible de citer notamment :

a)
- la modification du régime du mandat des administrateurs de sociétés anonymes : les administrateurs de PME à statut de société anonyme pourront être liés à celles-ci par un contrat de travail (article 4) ;
b)
- l'extension et l'assouplissement de la possibilité d'attribuer des actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux dans les PME non cotées (article 12) ;
c)
- l'harmonisation des seuils d'effectifs retenus en droit du travail (article 39) ;
d)
- la modulation du nombre d'heures travaillées sur courte période sans requalification du contrat de travail : la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail (article 40) ;
e)
- la simplification du bulletin de paie (article 44) ;
f)
- l'adaptation de dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux. Mesure tendant à dispenser certains prestataires de services de paiement en ligne de l'obligation de vérifier l'identité de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d'affaires lorsque l'opération de paiement en cause est de faible montant et lorsque, sauf soupçon, le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible (article 59) ;
g)
- le relèvement à 15 000 euros (au lieu de 4 000 euros) du seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalable (article 88).
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EIRL instruction

L'entrepreneur individuel peut opter pour le régime de l'EIRL en cours de vie de son entreprise. Dans ce cas, il doit transférer dans son patrimoine d'affectation, tous les biens nécessaires (et utiles s'il le souhaite) à l'activité qu'il exerce. L'opération n'entraîne aucune plus-value, elle est neutre sur le plan fiscal. L'assimilation de l'EIRL à l'EURL en matière fiscale était automatique, de ce fait l'EIRL était imposée comme une société de personnes ou sur option à l'IS. Désormais, cette assimilation ne sera plus de droit mais devra faire l'objet d'une option si le contribuable le désire.

En effet, au plan fiscal, l'article 15 de la dernière loi de finances rectificative 2011, pose le principe de la non assimilation automatique de l'EIRL à une EURL, de ce fait c'est uniquement l'option exercée par l'entrepreneur individuel permettra cette assimilation. L'article 1655 sexies du CGI a été modifié en conséquence.

Si l'option est exercé, les dispositions de l'article 151 sexies s'appliquent aux biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle.

Cette instruction fiscale fait le point sur l'ensemble de ces aménagements.

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EIRL décret 30.01.12

Quelques nouveautés issues du Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ces précisions concernent notamment :

a) Dépôt et mentions au registre de publicité légale :
Il introduit une nouvelle obligation en cas de transfert ou de changement d'adresse du siège de l'E.I.R.L dans le ressort d'un autre tribunal et lorsqu'une déclaration d'affectation du patrimoine à l'activité professionnelle a été déposée à un registre avant ce transfert d'établissement ou ce changement d'adresse, l'entrepreneur individuel devra alors demander, dans le délai d'un mois à compter du transfert ou du changement d'adresse, que la mention du lieu où a été déposée la déclaration d'affectation et des comptes ou documents comptables simplifiés soit portée sur le nouveau registre d'immatriculation de l'E.I.R.L et ceci dans un but d'information des tiers.

b) La notion de biens nécessaires à l'exercice de l'activité :
Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale.

Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6, les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle s'entendent de ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité.


c) Informations contenues dans la déclaration d'affectation :
Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. La valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien considéré, la valeur d'utilité. Lorsque l'entrepreneur individuel relevant d'un régime réel d'imposition et exerçant une activité professionnelle antérieurement à la constitution du patrimoine affecté n'a pas opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de l'article 1655 sexies du code général des impôts, il déclare en outre soit la valeur nette comptable des éléments constitutifs du patrimoine affecté telle qu'elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s'il est tenu à une comptabilité commerciale, soit la valeur d'origine de ces éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier ex ercice clos diminuée des amortissements déjà pratiqués s'il n'est pas tenu à une telle comptabilité (art. R. 526-3 du code de commerce)

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CFE & SCM

Nous faisions remarqué à un client récemment que les S.C.M étaient soumises à la C.F.E depuis le 1er janvier 2011, c'est la raison pour laquelle il avait reçu un rôle d'imposition de l'administration au nom de la S.C.M. Concernant la base d'imposition de cette nouvelle taxe pour la S.C.M, en fait elle comprend la valeur locative des locaux professionnels à usage non privatif. Dans le cas particulier d'une profession libérale, il faut y entendre par exemple : le local du secrétariat, celui de la salle d'attente servant aux patients mais également et surtout en cas de partage de locaux avec un confrère les parties commune, et si l'on étend se raisonnement de manière beaucoup plus large à l'ensemble des parties des locaux professionnels dont la jouissance exclusif n'est pas assurée. En clair, toutes les parties communes partagées avec un confrère et dont la S.C.M conserve le contrôle, c'est-à-dire qu'elle en assure la gestion et l'entretien son t visées et rentrent dans la base d'imposition de la S.C.M. 
Il est donc peut-être intéressant de vérifier les bases qui servent de calcul à la C.F.E pour la S.C.M pour savoir si l'administration à pu mettre en oeuvre cette ventilation.

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Barème auto moto 2011

Les barèmes annuels auto publiés par l'administration fiscale servent de référence aux salariés pour la déclaration de leurs frais de déplacement. Les frais engagés par un salarié qui utilise son véhicule personnel à titre professionnel sont évalués selon un barème publié chaque année par l'administration fiscale ; la note de frais doit être conservée par le déclarant . Ce barème prend en compte la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, les frais d'achat de casque et de remplacement (...)

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Agrément sécurité

En même temps qu'elle crée le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), la LOPPSI impose aux sociétés exerçant déjà des activités privées de sécurité, et à leurs dirigeants, de déposer une nouvelle demande d'autorisation d'exercer ou d'agrément dans les 3 mois qui suivent la publication du décret CNAPS.

Cette demande peut être effectuée par internet sur le site à l'adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr/sectio… L'accusé de réception de la demande permet la poursuite de l'activité dans l'attente d'une décision expresse.

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Précisions sur le régime comptable et fiscal de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

L'EIRL est un régime permettant à l'entrepreneur individuel de limiter l'étendue de sa responsabilité en constituant, un patrimoine d'affectation dédié à son activité professionnelle, en y affectant les biens nécessaires et, le cas échéant, utiles à son exploitation. De plus, l'EIRL a le droit d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Un décret apporte différentes précisions d'ordre fiscal et comptable sur ce régime. Dans le cas où l'entrepreneur individuel en exercice décide de constituer un patrimoine (...)

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