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Plus-value immobilière




L’imposition de la plus-value a été réformée par la loi du 20 septembre 2011. De même, la loi de finances pour 2012 et la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 y ont apportées des ajustements.



Le calcul de la plus-value :

Pour les ventes dont l’acte de vente est signé à partir du 1er février 2012, un abattement progressif et non plus linéaire est mis en place pour arriver à une exonération au bout de 30 ans, en détail nous avons :

• 2% de la sixième à la dix-septième année, soit 12 ans à 2%, donc 24%

• 4% de la dix-huitième à la vingt-quatrième année, soit 7 ans à 4%, donc 28%

• 8% de la vingt-cinquième à la trentième année, soit 6 ans à 8%, donc 48%

Au total 100% d’abattement au bout de 30 ans.

La plus-value est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat ou la valeur déclarée lorsque le bien a été reçu dans une donation ou succession. Le prix de vente est augmenté des charges en capital et indemnités payées par l’acquéreur au vendeur de même qu’il est réduit des frais liés à la vente du bien et supportés par le vendeur.
Le prix d’achat est le prix effectivement payés augmenté des charges et indemnités bénéficiant au vendeur. En cas de succession ou d’une donation, le prix d’acquisition correspond à la valeur retenue pour déterminer les droits de succession ou de donation. Ce prix d’acquisition est augmenté des dépenses de travaux de construction, d’agrandissement, ou d’amélioration, à conditions de donner les justificatifs et de ne pas avoir déjà déduit ces frais au titre de ses déclarations d’impôts sur le revenus.
Les travaux de rénovation, entretien et réparation ne sont pas déductibles.
Les frais d’acquisition viennent également majorés les prix d’acquisition. Ils peuvent être évalués soit de manière forfaitaire à 7.50% du prix d’achat, soit pour leur montant réel et justifié.

 

 


La fiscalité de la plus-value :

La plus-value est en principe taxée à la date de l’acte notarié et son taux d’imposition est de 19% au titre de l’impôt sur le revenu, il faut y rajouter les prélèvements sociaux, soit actuellement 15.50% :
-  csg : 8.2%
-  Crds : 0.5%
-  Prélèvement social : 5.4%
-  Contributions additionnelle : 1.40%
Ce qui fait qu’au total, le taux d’imposition est de 34.50%.
La csg n’étant déductible des revenus qu’à hauteur 5.80%.
Le notaire qui effectue la vente doit établir le formulaire n°2048-IMM (numéro cerfa n°12359*09) et retenir sur le prix de la vente le paiement de l’impôt sur la plus-value immobilière auprès de la conservation des hypothèques du lieu du bien (retenue à la source) De même, vous devez reporté la plus-value immobilière sur votre déclaration de revenus.





La résidence principale :


La résidence principale est le lieu où se situe le centre de vos intérêts familiaux et professionnels. Votre résidence principale est donc en principe le lieu où vous résidez au moins 8 mois dans l’année. On tient compte dans tous les cas d’un faisceau d’indices et du respect de critères précis (par exemple, lieu d’imposition ou immatriculation de la voiture).
Par dépendances il faut comprendre votre cave, vos box ou parkings, la chambre de service, le jardin privatif, votre cour, mais aussi le terrain cédé. Ainsi, si vous vendez votre maison entourée d’un terrain, l’exonération porte sur l’ensemble de la propriété.







La résidence secondaire :


La première vente d’un logement (résidence secondaire) lorsque le vendeur n’est pas propriétaire de sa résidence principale, peut être exonérée lorsque le produit de la vente est destiné à acquérir une résidence principale dans les 2 ans du produit de cette vente.


Article mis en ligne le 26 avril 2012
dernière modification le 4 mai 2012

par rpvolle

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