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Résiliation amiable




Pour raison professionnelle ou voir personnelle, il arrive quelques fois que l’on soit contrait d’arrêter de manière anticipée un bail commercial à l’amiable avec le bailleur. Cette résiliation se place notamment sous couvert de l’article 1134 du Code civil qui fixe le principe de la résiliation amiable d’un contrat, quel qu’il soit. Cet article énonce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Or, elles ne peuvent alors être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

La résiliation amiable du bail commercial :

Il est préférable d’établir un accord écrit qui doit intervenir entre les parties et cet accord peut prévoir des conditions particulières.

Par exemple, fréquemment, il arrive que le locataire doive verser une indemnité de résiliation au bailleur.

Aussi, il est fréquent que le bailleur demande au locataire sortant de lui trouver un nouveau locataire pour reprendre le local commercial.

Les conditions à respecter :

Article L143-2 du code de commerce [1]

Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification.

La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu’un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus.

Ainsi, pour préserver les droits des créanciers du locataire en titre, le bailleur doit s’assurer que le fonds de commerce est vierge de toute inscription.

Il doit donc demander un état des privilèges et nantissement au greffe de tribunal de commerce.

L’inscription doit être antérieure à la date de l’accord de résiliation amiable.

Si des créanciers ont pris un privilège ou un nantissement sur le fonds de commerce, le bailleur doit leur notifier l’acte de résiliation amiable du bail commercial.

Ces créanciers disposent alors d’un mois pour effectuer une demande de nouvelles garanties au locataire.

La résiliation amiable du bail commercial ne prendra effet qu’une fois ce délai écoulé.

Le locataire devra alors quitter les lieux.

Remarque :

Le créancier bénéficiaire d’une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article L 143-2 du Code de commerce s’il n’a pas procédé à une inscription complémentaire dans les deux mois à compter du jour où la décision constatant la créance a acquis l’autorité de la chose jugée.

Article mis en ligne le 20 avril 2012
dernière modification le 26 avril 2012

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