Non dépôt des comptes
Depuis la loi n°2012-387 relative à la simplification du droit
et à l’allègement des démarches administratives, plusieurs sanctions pénales relatives au droit des sociétés ont été abrogées en vue de l’instauration de mécanismes civils plus adaptés tels que les injonctions de faire par exemple, les nullités des contrats, les suspensions et les déchéances de droits ou encore la révocation. Nous revenons notamment sur la dépénalisation du défaut de convocation de l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice visée par l’art.19 de cette même loi qui n’est plus sanctionné pénalement (modifications des articles
L. 241-5 et L. 242-10 C.com)
Toutefois, le fait pour les gérants ou le résident ou administrateurs de la SARL/SA de ne pas soumettre à l’approbation de l’assemblée générale l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion demeure sanctionné d’une amende de 9000 euros (articles L. 241-5 et L. 242-10 C.com modifiés) et constitue donc toujours une infraction.
L’absence de consultation des associés, dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes, pour décider s’il y a lieu de dissoudre la SARL ou la SA, lorsque du fait de pertes constatées les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social et en cas d’absence de publicité de la décision adoptée par les associés (article L. 241-6 du même code) est également dépénalisée.
Toutefois, le fait pour les gérants ou le résident ou administrateurs de la SARL/SA de ne pas soumettre à l’approbation de l’assemblée générale l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion demeure sanctionné d’une amende de 9000 euros (articles L. 241-5 et L. 242-10 C.com modifiés) et constitue donc toujours une infraction.
L’absence de consultation des associés, dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes, pour décider s’il y a lieu de dissoudre la SARL ou la SA, lorsque du fait de pertes constatées les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social et en cas d’absence de publicité de la décision adoptée par les associés (article L. 241-6 du même code) est également dépénalisée.
De même, pour les sociétés à responsabilité limité
(SARL) et les sociétés par actions (SAS) qui sont tenues d’établir un rapport de gestion, l’art. 9 de cette même loi, fait que ce rapport n’a plus à être déposé au greffe du tribunal mais doit
être maintenu au siège social de la société afin de pouvoir y être consulté.
De même, le délai d’un mois à compter de l’approbation des comptes par l’assemblée générale -soit le 31 juillet au plus tard pour les sociétés qui clôturent le 31 décembre de l’année -
pour déposer au greffe le rapport du commissaire aux comptes, les comptes et
résolutions de l’assemblée est porté à deux mois si le dépôt au greffe est effectué par
voie électronique.
