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INFO Avril 2012
Article mis en ligne le 19 mai 2012
dernière modification le 31 mai 2012
Avril 2012 - Cabinet Volle Richard ©

Déclaration commune de revenus

Le formulaire de déclaration commune des revenus (DCR) des professions indépendantes 2011 est en ligne sur le site du RSI et sur celui de net-entreprises.fr. Rappel : la date limite d'échéance est fixée au 31 mai 2012 pour une déclaration transmise sur support papier et au 11 juin 2012 pour une déclaration effectuée sur net-entreprises.fr.

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Carence auto-entrepreneur

Des clients nous l'ayant demandé, si vous cessez votre activité d'auto-entrepreneur, vous ne pourrez pas être de nouveau auto-entrepreneur pour la même activité sans vous voir appliquer un délai de carence par l'URSSAF. Le délai de carence est l'année en cours plus l'année suivante. Par exemple, si vous cessez votre activité en 2012, vous ne pourrez pas vous enregistrez, pour la même activité, en auto-entrepreneur, avant le 1er janvier 2014. Bien évidemment ce délai de carence ne s'applique pas si l'activité est différente de l'activité précédente.

La notion d'activité est généralement fixée par le code NAF que l'on peut se procurer sur le site de l'insee.

Pour obtenir des informations complémentaires :

- Sur le site internet de l'APCE : http://www.apce.com, rubrique Créateur, Je souhaite devenir auto-entrepreneur, Tout savoir sur l'auto-entrepreneur ;
- Sur le site de l'URSSAF, cf le document intitulé « Le point sur le régime de l'auto-entrepreneur » de l'URSSAF ;
- Par appel téléphonique au numéro de téléphone national proposé par l'Acoss et la caisse nationale RSI : 0821 08 60 28 (numéro indigo). Service ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 18h30.
- enfin sur le site du RSI : http://www.rsi.fr/.


Nous vous rappelons la dernière circulaire sortie par le RSI qui fait le point sur les cotisations du régime micro-social simplifié et les droits à le retraite des auto-entrepreneurs.

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Non dépôt des comptes

Depuis la loi n°2012-387 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, plusieurs sanctions pénales relatives au droit des sociétés ont été abrogées en vue de l'instauration de mécanismes civils plus adaptés tels que les injonctions de faire par exemple, les nullités des contrats, les suspensions et les déchéances de droits ou encore la révocation. Nous revenons notamment sur la dépénalisation du défaut de convocation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice visée par l'art.19 de cette même loi qui n'est plus sanctionné pénalement (modifications des articles L. 241-5 et L. 242-10 C.com)
Toutefois, le fait pour les gérants ou le résident ou administrateurs de la SARL/SA de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion demeure sanctionné d'une amende de 9000 euros (articles L. 241-5 et L. 242-10 C.com modifiés) et constitue donc toujours une infraction.
L'absence de consultation des associés, dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes, pour décider s'il y a lieu de dissoudre la SARL ou la SA, lorsque du fait de pertes constatées les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social et en cas d'absence de publicité de la décision adoptée par les associés (article L. 241-6 du même code) est également dépénalisée.

De même, pour les sociétés à responsabilité limité (SARL) et les sociétés par actions (SAS) qui sont tenues d'établir un rapport de gestion, l'art. 9 de cette même loi, fait que ce rapport n'a plus à être déposé au greffe du tribunal mais doit être maintenu au siège social de la société afin de pouvoir y être consulté.
De même, le délai d'un mois à compter de l'approbation des comptes par l'assemblée générale -soit le 31 juillet au plus tard pour les sociétés qui clôturent le 31 décembre de l'année - pour déposer au greffe le rapport du commissaire aux comptes, les comptes et résolutions de l'assemblée est porté à deux mois si le dépôt au greffe est effectué par voie électronique.


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Résiliation amiable

Pour raison professionnelle ou voir personnelle, il arrive quelques fois que l'on soit contrait d'arrêter de manière anticipée un bail commercial à l'amiable avec le bailleur. Cette résiliation se place notamment sous couvert de l'article 1134 du Code civil qui fixe le principe de la résiliation amiable d'un contrat, quel qu'il soit. Cet article énonce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Or, elles ne peuvent alors être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

La résiliation amiable du bail commercial :

Il est préférable d'établir un accord écrit qui doit intervenir entre les parties et cet accord peut prévoir des conditions particulières.

Par exemple, fréquemment, il arrive que le locataire doive verser une indemnité de résiliation au bailleur.

Aussi, il est fréquent que le bailleur demande au locataire sortant de lui trouver un nouveau locataire pour reprendre le local commercial.

Les conditions à respecter :

Article L143-2 du code de commerce.

Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus.

Ainsi, pour préserver les droits des créanciers du locataire en titre, le bailleur doit s'assurer que le fonds de commerce est vierge de toute inscription.

Il doit donc demander un état des privilèges et nantissement au greffe de tribunal de commerce.

L'inscription doit être antérieure à la date de l'accord de résiliation amiable.

Si des créanciers ont pris un privilège ou un nantissement sur le fonds de commerce, le bailleur doit leur notifier l'acte de résiliation amiable du bail commercial.

Ces créanciers disposent alors d'un mois pour effectuer une demande de nouvelles garanties au locataire.

La résiliation amiable du bail commercial ne prendra effet qu'une fois ce délai écoulé.

Le locataire devra alors quitter les lieux.

Remarque :

Le créancier bénéficiaire d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L 143-2 du Code de commerce s'il n'a pas procédé à une inscription complémentaire dans les deux mois à compter du jour où la décision constatant la créance a acquis l'autorité de la chose jugée.

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Réduction Fillon ?

L'urssaf a mis en ligne sur son site www.urssaf.fr un guide sur la réduction générale des cotisations dite « fillon » à jour des dernières nouveautés qui président à son calcul.

En effet, le calcul de la réduction Fillon est modifié au 1er janvier 2012 :
- La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (majorations incluses) est désormais intégrée dans la rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction.
- Le paramètre Smic calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail est augmenté, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. En ce sens, le décret n°2011-2086 du 30 décembre 2011 apporte des précisions sur ce point.

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Plus-value immobilière

L'imposition de la plus-value a été réformée par la loi du 20 septembre 2011. De même, la loi de finances pour 2012 et la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 y ont apportées des ajustements.

Le calcul de la plus-value :

Pour les ventes dont l'acte de vente est signé à partir du 1er février 2012, un abattement progressif et non plus linéaire est mis en place pour arriver à une exonération au bout de 30 ans, en détail nous avons :

• 2% de la sixième à la dix-septième année, soit 12 ans à 2%, donc 24%

• 4% de la dix-huitième à la vingt-quatrième année, soit 7 ans à 4%, donc 28%

• 8% de la vingt-cinquième à la trentième année, soit 6 ans à 8%, donc 48%

Au total 100% d'abattement au bout de 30 ans.

La plus-value est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ou la valeur déclarée lorsque le bien a été reçu dans une donation ou succession. Le prix de vente est augmenté des charges en capital et indemnités payées par l'acquéreur au vendeur de même qu'il est réduit des frais liés à la vente du bien et supportés par le vendeur. Le prix d'achat est le prix effectivement payés augmenté des charges et indemnités bénéficiant au vendeur. En cas de succession ou d'une donation, le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue pour déterminer les droits de succession ou de donation. Ce prix d'acquisition est augmenté des dépenses de travaux de construction, d'agrandissement, ou d'amélioration, à conditions de donner les justificatifs et de ne pas avoir déjà déduit ces frais au titre de ses déclarations d'impôts sur le revenus. Les travaux de rénovation, entretien et réparation ne sont pas déductibles. Les frais d'acquisition viennent également majorés les prix d'acquisition. Ils peuvent être évalués soit de manière forfaitaire à 7.50% du prix d'achat, soit pour leur montant réel et justifié.

La fiscalité de la plus-value :

La plus-value est en principe taxée à la date de l'acte notarié et son taux d'imposition est de 19% au titre de l'impôt sur le revenu, il faut y rajouter les prélèvements sociaux, soit actuellement 15.50% :
- csg : 8.2%
- Crds : 0.5%
- Prélèvement social : 5.4%
- Contributions additionnelle : 1.40% Ce qui fait qu'au total, le taux d'imposition est de 34.50%.
La csg n'étant déductible des revenus qu'à hauteur 5.80%. Le notaire qui effectue la vente doit établir le formulaire n°2048-IMM (numéro cerfa n°12359*09) et retenir sur le prix de la vente le paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès de la conservation des hypothèques du lieu du bien (retenue à la source) De même, vous devez reporté la plus-value immobilière sur votre déclaration de revenus.

La résidence principale :


La résidence principale est le lieu où se situe le centre de vos intérêts familiaux et professionnels. Votre résidence principale est donc en principe le lieu où vous résidez au moins 8 mois dans l'année. On tient compte dans tous les cas d'un faisceau d'indices et du respect de critères précis (par exemple, lieu d'imposition ou immatriculation de la voiture). Par dépendances il faut comprendre votre cave, vos box ou parkings, la chambre de service, le jardin privatif, votre cour, mais aussi le terrain cédé. Ainsi, si vous vendez votre maison entourée d'un terrain, l'exonération porte sur l'ensemble de la propriété.


La résidence secondaire :

La première vente d'un logement (résidence secondaire) lorsque le vendeur n'est pas propriétaire de sa résidence principale, peut être exonérée lorsque le produit de la vente est destiné à acquérir une résidence principale dans les 2 ans du produit de cette vente.



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