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Cumul Emploi-retraite 1


Info sur le cumul emploi-retraite du régime général et des régimes complémentaires.
Article mis en ligne le 1er décembre 2010
dernière modification le 21 novembre 2012

Sous réserve d’avoir liquidé ses pensions de vieillesse des régimes légaux de bases et complémentaires, une personne bénéficiant de sa retraite peut alors cumuler celle-ci avec des revenus tirées d’une activité professionnels. Bien évidemment cela impose de justifier d’une durée d’assurance permettant d’avoir sa retraite à taux plein, durée qui a été modifiée par la loi de novembre 2010 sur les retraites.

A titre d’information, l’âge légal de la retraite est fixé à 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, pour les autres, c’est-à-dire ceux nés à compter de cette date, il évolue entre 60 ans et 4 mois et 62 ans selon la date de naissance. Si l’assuré ne bénéficie pas de sa durée d’assurance légale totale, alors il ne pourra bénéficier de sa retraite qu’à partir de l’âge de 65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951.

Cet âge est fixé :
- à 65 ans et 4 mois pour ceux nés au cours du 2ème semestre 1951,
- 65 ans et 8 mois pour ceux né en 1952,
- 66 ans pour ceux nés en 1953,
- 66 ans et 4 mois pour ceux nés en 1954,
- 66 ans et 8 mois pour ceux nés en 1955,
- 67 ans pour ceux nés à partir de 1956.

Ce cumul emploi-retraite est tiré de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et prend effet au 1er janvier 2009. Donc en cas de reprise d’une activité dans le cadre d’un cumul, le retraité devra dans le mois suivant la reprise de son activité, fournir à son dernier organisme d’affiliation les éléments mentionnés à l’Article D161-2-13 du Code de la sécurité sociale :

a) Les noms et adresses soit du ou des employeurs auprès desquels il exerce une activité salariée, soit du ou des entreprises auprès desquelles il exerce une activité non salariée au sens du premier alinéa de l’article L. 161-22 ;
b) La date de début de cette ou ces activités ;
c) Le montant et la nature des revenus professionnels afférents à cette ou ces activités ainsi que le ou les régimes de sécurité sociale auxquels il est affilié à ce titre ;
d) Les bulletins de salaire afférents à la période définie au III et IV de l’article D. 161-2-7 et, pour les personnes exerçant une activité non salariée au sens de l’article L. 161-22, tout document justificatif des revenus perçus durant ladite période ;
e) Les noms et adresses des autres organismes de retraite de salariés, de base et complémentaires, qui lui servent une pension.
f) Le cas échéant, les pièces justificatives prévues au dernier alinéa du II de l’article D. 161-2-7.

Ces éléments qui sont à fournir dans le mois suivant la reprise de l’activité devront être accompagnés d’une attestation sur l’honneur énumérant les différents régimes mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 161-22 dont il a relevé et certifiant qu’il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles. Les Circulaires C.N.A.V n° 2009/25 du 13 mars 2009 ainsi que celle n° 2010/48 du 29 avril 2010 ci-jointes donnent les précisions nécessaires quant à ces documents.

Pour les retraites complémentaires des régimes A.G.I.R.C et A.R.R.C.O, ce mécanisme emploi-retraire est également autorisé et ce dans les mêmes conditions que les régimes de base, et ce également à compter du 1er janvier 2009. C’est-à-dire qu’aucun délai n’est prévu pour reprendre une activité professionnelle, salariée ou non.

- Pour une reprise d’activité non salariée, les retraités n’ont aucune démarche à faire auprès des caisses A.G.I.R.C et A.R.R.C.O.
- Pour une reprise d’activité salariée, les retraités doivent prévenir leur caisse de retraite complémentaire au préalable. La caisse leur indiquera les conséquences de la reprise d’activité salariée sur le versement de la retraite.

Le cumul d’un salaire avec ses retraites complémentaires est possible sans limite de ressources et sans suspension de pension, sauf si :
- Les personnes qui n’ont pas obtenu toutes leurs retraites personnelles obligatoires
- Les personnes qui n’ont pas 60 ans
- Les personnes qui, âgées de 60 à 65 ans, ne justifient pas d’une carrière complète (leur retraite de la Sécurité sociale et leurs retraites complémentaires A.R.R.C.O et A.G.I.R.C (tranche B) ont été attribuées avec une minoration).

Dans ce cas, la somme des revenus (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d’activité) doit être inférieure à :
- Soit un montant égal à 160 % du S.M.I.C ;
- Soit au dernier salaire normal d’activité revalorisé. L’activité est celle qui a donné lieu à un versement de cotisations à une caisse A.R.R.C.O et éventuellement A.G.I.R.C ;
- Soit au salaire moyen des dix dernières années d’activité, pour lesquelles il y a eu des cotisations versées à une caisse A.R.R.C.O et éventuellement A.G.I.R.C.

Dans tous les cas, depuis le 1er juillet 2009, l’ensemble des cotisations pour la retraite complémentaire (part patronale et part salariale) seront prélevées sur le salaire de reprise d’activité. Ces cotisations ne permettent pas d’obtenir des points de retraite complémentaire.

A noter que pour les Cadres supérieurs âgés de 60 à 65 ans pour bénéficier du cumul emploi-retraite sans limite de ressources doivent avoir liquidé leur retraite A.G.I.R.C tranche C avec minoration. Lorsqu’ils n’ont pas fait liquider leur retraite A.G.I.R.C tranche C, le cumul emploi-retraite est possible à condition qu’il ne dépasse pas l’une des trois limites prévues.






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