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Demande conciliation
Article R.611-22 du code de commerce

Le mode de saisie est le même que le mandat ad hoc : Le dirigeant de l’entreprise déposera une requête au Président du Tribunal de Commerce. La demande expose les difficultés de l’entreprise, les mesures de redressement envisagées, ainsi que les délais de paiement ou les remises de dettes qui permettront la mise en œuvre de ces mesures.

A cette demande sont annexés les documents suivants :
  • 1. Un extrait K bis
  • 2. Un plan de financement prévisionnel et un compte de résultat prévisionnel
  • 3. L’état des créances et des dettes accompagné d’un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers
  • 4. L’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan
  • 5. Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible des derniers exercices si ces documents ont été établis ;
  • 6. Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de procédure de conciliation dans les trois mois précédant la date de la demande
Article mis en ligne le 12 juin 2012