Le mardi 31 juillet 2012, le projet de loi de finances rectificative pour 2012, a été adopté dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat. La Loi du 16 août 2012 abroge donc pratiquement l’intégralité de la Loi T.E.P.A. datant de 2007.

L’article 2 traite de la remise en cause de l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires pour tout les .

La réduction de cotisations sociales salariales est ainsi supprimée pour l’ensemble des salariés. Pour les bénéficiaires d’heures supplémentaires, les calculs de la direction du Trésor montrent une perte moyenne annuelle de 432 euros. Cette abrogation s’applique sur les salaires à compter du 1er septembre 2012 sauf cas particuliers de calcul des heures supplémentaires (période de décompte du temps de travail particulière). Cela revient à dire que sur la base du S.M.I.C. et pour 17h33 d’heures supplémentaires mensuelles, la perte de salaire est d’environ 44 euros (17.33 X 9.40 x 1.25 x 0.2188) par mois, soit 534 Euros à l’année.

La réduction patronales de cotisations des employeurs sur ces mêmes heures supplémentaires est toutefois maintenue dans les T.P.E (moins de 20 salariés) en raison des contraintes particulières qui pèsent sur ces dernières. Nous vous rappelons que cette réduction est de 1.50 Euros par heures supplémentaires payées. Bien évidemment seules les heures supplémentaires étaient visées et pas les heures complémentaires sur les contrats à temps partiels. Donc pas de changement à cet endroit.