Conjoint collaborateurs



Les aménagements prévus - Rappels :

- Depuis la loi de loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le conjoint collaborateur du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise doit adhérer à l’assurance vieillesse et ceci de manière obligatoire (avant ce régime était facultatif)

Les articles L. 633-11, L. 642-2-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale, créés par cette même loi du 2 août 2005, offraient la possibilité aux personnes ayant exercé une activité en tant que conjoint collaborateur de racheter des périodes de retraite.

Avec ce nouveau décret, le conjoint collaborateur pourra racheter dans la limite de vingt-quatre des trimestres de retraite et ce en déposant une demande de rachat au plus tard le 31 décembre 2020.

Ensuite lé décret précise l’ensemble des règles applicables à ce rachat de trimestre et notamment de manière synthétique :
- Un trimestre est considéré comme une période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle le conjoint collaborateur a participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise.
- Le conjoint collaborateur doit être âgé d’au moins vingt ans et de moins de soixante-sept ans et sa pension de retraite dans le régime d’assurance vieillesse de base ne doit pas avoir été liquidée.
- faire une demande à la caisse de base du régime social des indépendants ou au régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales.

Pour obtenir des informations complémentaires :

- Sur le site internet legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/, rubrique décret.




Article mis en ligne le 17 septembre 2012

par rpvolle



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