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Liquidation des Stocks


Les textes liés à la vente en liquidation :

- L’article L.310-1 du code du commerce, issu de l’article 26 de la loi
n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, définit les ventes en liquidation.
- Le décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 modifié par le décret
n°2005-39 du 18 janvier 2005 et l’arrêté du 26 janvier 2005 complètent le dispositif juridique applicable aux ventes en liquidation.
Ces ventes sont désormais soumises à déclaration préalable.
- L’ordonnance n° 2004-275 du 25 mars 2004 a remplacé le régime d’autorisation par un régime de déclaration. Cette modification s’inscrit dans le cadre de la politique de simplification menée par les pouvoirs publics en direction des entreprises et des professionnels, tout en garantissant l’exercice d’une concurrence loyale entre les commerçants et la protection du consommateur.

Article mis en ligne le 17 septembre 2012

par rpvolle

Comment cela fonctionne en pratique :

Face aux nombreuses difficultés actuelles et si vous envisagez la cessation, la suspension, un changement d’activité ou la modification de vos conditions d’exploitation dans votre commerce vous pouvez alors être autorisé à procéder à la vente à prix réduit de vos marchandises, dans un délai rapide, et ce même de la totalité ou d’une partie de celles-ci. Dans ce cas, il sera nécessaire de faire une demande une déclaration préalable au préfet.

Les motifs liés à la vente en liquidation :

Cette vente peut être autorisée que pour les causes suivantes :
- cessation définitive d’activité,
- suspension saisonnière de l’activité,
- changement d’activité,
- modification des conditions d’exploitation du commerce : travaux de rénovation, déménagement ou changement de la forme juridique de l’entreprise par exemple.

L’un de ces motifs doit obligatoirement figurer dans la déclaration que vous aurez à remplir.

Les marchandises, neuves ou d’occasion, concernées par la liquidation, doivent être vendues à prix réduit, et peuvent même l’être à perte. Mais l’ensemble de ces marchandises doit avoir été indiqué dans l’inventaire détaillé soumis à la déclaration préalable. En clair, vous ne pourrez pas vendre d’autres marchandises liquidées même si elles peuvent ne pas constituer la totalité du stock. Cependant, elles ne doivent provenir que de l’établissement commercial concerné par la déclaration, de ce fait les marchandises détenues dans les entrepôts situés hors de l’établissement en sont exclues. La vente en ligne ou par correspondance de ces même marchandise est également autorisée.

Formalités de publicité :

La vente doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de publicité qui annonce l’écoulement accéléré des marchandises concernées.
Elle est accompagnée ou précédée de publicité. Cette publicité annonce l’écoulement accéléré des marchandises concernées. Les ventes qui ne sont ni précédées ni accompagnées de publicité demeurent hors du champ des ventes en liquidation définies à l’article 310-1 du Code de commerce. Dans ce sens, la publicité ne peut porter que sur les articles inscrits dans l’inventaire fourni avec la déclaration préalable et doit indiquer la date du récépissé de déclaration délivré par la préfecture et la nature des marchandises liquidées, si la liquidation ne concerne pas la totalité des produits du magasin.
Le récépissé doit être affiché sur le lieu de la liquidation pendant la durée de la vente et être visible de l’extérieur.

Quelle est sa durée ?

La durée maximale de la vente en liquidation ne pourra pas excéder
deux mois ou, en cas de suspension saisonnière d’activité, quinze
jours.

Déclaration préalable :

Le commerçant qui envisage de procéder à la liquidation de ses stocks est tenu d’en faire la déclaration à la préfecture du département, au moyen du formulaire cerfa n°14809*01, 2 mois avant la date prévue, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt contre récépissé à la préfecture. Ce délai peut être réduit à 5 jours, si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin : incendie, inondation, décès d’une personne indispensable au fonctionnement du magasin par exemple.

En cas modification du motif de la liquidation, le commerçant doit à nouveau en informer le préfet par lettre recommandée avec avis de réception.

La déclaration doit être accompagnée :
- d’un extrait Kbis de moins de 3 mois,
- de l’inventaire complet des marchandises.
- l’inventaire des marchandises concernées par la vente doit indiquer :la nature et dénomination précise des articles, quantités, prix unitaire de vente TTC, prix d’achat moyen HT. ( Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes)

Récépissé :

Le préfet délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation au plus tard dans les 15 jours. En cas d’événement imprévisible, le récépissé est délivré dès réception de la déclaration. Il faudra attendre le récépissé de déclaration avant de procéder à la liquidation.

Le dossier est instruit sous sept jours, si le dossier est incomplet, le préfet transmet au commerçant la liste des documents manquants dans un délai de 7 jours à partir de sa réception. Si le commerçant n’a pas communiqué les documents dans les 7 jours suivants, le préfet ne peut pas délivrer de récépissé de déclaration.

En cas de report de la liquidation

Le commerçant qui veut reporter la date de la vente doit d’abord en informer le préfet par lettre recommandée avec avis de réception, en expliquant les raisons de ce changement.

Si le report dépasse les 2 mois, le commerçant doit faire une nouvelle déclaration préalable dans les mêmes conditions que la première.

Lorsque l’événement qui justifie la liquidation n’est pas intervenu au plus tard dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le commerçant est tenu d’en informer la préfecture.

Adresse utiles :

- Les préfectures de département (bureau de la réglementation),
http://www.interieur.gouv.fr
- Le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce de
l’artisanat et des professions libérales
- La Direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) 3-5, rue Barbet de Jouy 75353 PARIS 07 SP
http://www.pme.gouv.fr


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