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Le dossier ACCRE




L’ Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise, si l’assuré relève du régime des assimilés-salariés.

Mais attention l’exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (19 656 € pour 2011).

Plusieurs textes gèrent la législation sur l’aide à l’exonération :

  • Art.L5141-1 et suivants du code du travail.
  • Art.L161-1-1, L161-24, D161-1-1, D161-1-1-1 et D131-6-3, R133-30-4 du code de la sécurité sociale.
  • Arrêté du 8 novembre 2007
  • Circulaire RSI n°2007/27 du 23 février 2007
  • Circulaire DGEFP/DSS n°2007/27 du 30 novembre 2007


Le public concerné est vaste :
  • les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE),
  • les demandeurs d’emploi non indemnisés, inscrits depuis 6 mois sur la liste des demandeurs d’emploi au cours des 18 derniers mois,
  • les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA),
  • les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation temporaire d’attente (ATA), ou de l’allocation veuvage,
  • les jeunes de 18 à 25 ans,
  • les personnes âgées de moins de 30 ans ne bénéficiant pas des allocations de chômage,
  • les personnes âgées de moins de 30 ans reconnues handicapées,
  • les bénéficiaires du complément libre choix d’activité ,
  • les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS),
  • les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), s’ils remplissent l’une des conditions d’admission ci-dessus à la date de conclusion du contrat,
  • les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
  • les bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisée (CRP).
Article mis en ligne le 1er décembre 2010
dernière modification le 4 février 2012

Voici le formulaire Cerfa n° 13584*02 pour pouvoir demander le bénéfice de l’ A.C.C.R.E. Il est accompagné de sa notice.

À adresser au Centre de formalités des entreprises (C.F.E) compétent au moment de la déclaration d’entreprise ou jusqu’à 45 jours suivant la déclaration d’entreprise.






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