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INFO Juin 2012
Article mis en ligne le 17 septembre 2012
Juin 2012 - Cabinet Volle Richard ©

Extinction des enseignes lumineuses des commerces

Depuis le 1er juillet 2012, les commerçants doivent éteindre leurs publicités et enseignes lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin. Sont exclus de cette obligation les aéroports et les villes de plus de 800 000 habitants, pour lesquelles les municipalités doivent statuer par un règlement local de publicité. De même, les publicités numériques et les affiches éclairées par projection ou par transparence, placées sur du mobilier urbain, à condition que leurs images soient fixes, ne sont pas (...)

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Rôle du président

Le président reçoit dans le cadre de la prévention, telle qu'elle résulte de la Loi, et de façon confidentielle, tout chef d'entreprise qui éprouve dans son activité une difficulté d'ordre juridique, économique ou financière (...)

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Le C.I.P 06

Si vous avez des retards de paiement, une baisse de chiffre d'affaires ou la perte d'un marcher ou d'un client, peuvent alors survenir des difficultés financières.
Il est donc utile de traiter ces difficultés en amont et de consulter dès que possible le C.I.P qui peut aider et vous orienter vers les solutions à mettre en place.
Les C.I.P organisent également tous les 1er et 3e jeudi de chaque mois d'entretiens et d'informations personnalisées de la part de professionnels de l'entreprise et de la prévention.


- CIP de Nice
- CCI Nice Côte d'Azur 20 Bd Carabacel BP 1259 (06005) Nice cedex 1
- Tél. : 0800 422 222
- OEC 06 wanadoo.fr (...)

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Demande conciliation

Le mode de saisie est le même que le mandat ad hoc : Le dirigeant de l'entreprise déposera une requête au Président du Tribunal de Commerce. La demande expose les difficultés de l'entreprise, les mesures de redressement envisagées, ainsi que les délais de paiement ou les remises de dettes qui permettront la mise en œuvre de ces mesures.
A cette demande sont annexés les documents suivants :
  • 1. Un extrait K bis
  • 2. Un plan de financement prévisionnel et un compte de résultat prévisionnel
  • 3. L'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers
  • 4. L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan
  • 5. Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible des derniers exercices si ces documents ont été établis ;
  • 6. Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les trois mois précédant la date de la demande (...)
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La requête

Demande de désignation d'un mandataire ad hoc Article R 611-18 du code de commerce Le dossier complet de demande de désignation d'un mandataire ad hoc, destiné au président du tribunal de commerce, est déposé au greffe par le chef d'entreprise. OBSERVATION : Lors de la désignation du mandataire ad hoc, le coût de son intervention est déterminé en accord avec le chef d'entreprise. Pièces à fournir : Requête (modèle ci joint) accord sur les conditions de rémunération du conciliateur (annexe 1) Dans (...)

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