L’A.C.O.S.S a produit une circulaire de la Direction de la règlementation du recouvrement et du service qui commente les principales dispositions, issues de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives. Cette loi affecte le recouvrement des cotisations et contributions sociales, ont y retrouve trois parties majeures, à savoir dans une première partie les mesures relatives à la vie sociale des entreprises :
– Sécurisation des changements de taux du versement transport
– Instauration de la déclaration sociale nominative
– Déduction forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires
– Neutralisation des effets de seuil
– Extension du champ de la procédure de rescrit social
– Précisions sur la période contrôlée
– Extension de l’obligation de déclaration et de paiement des cotisations par voie dématérialisée / Instauration de l’obligation de dématérialisation des déclarations préalables à l’embauche D.P.A.E.
– Simplification du bulletin de paie
– Plan d’épargne salarial

Dans une seconde partie qui traite des dispositions relatives à la simplification du droit dans plusieurs secteurs d’activités déterminés
– Exclusion des autoentrepreneurs exerçant par ailleurs une activité agricole non salariée du mécanisme de rattachement à un seul régime

Puis, dans une troisième partie, un ensemble d’autres dispositions :
– Mesures relatives à la simplification de la vie statutaire des entreprises
– Mesures de soutien au développement des entreprises
– Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude

Nous reprenons au format "pdf" la lettre circulaire n° 20120000086 du 21 août 2012 disponible sur le site de l’AC.O.S.S