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Simplification du droit

L’A.C.O.S.S a produit une circulaire de la Direction de la règlementation du recouvrement et du service qui commente les principales dispositions, issues de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives. Cette loi affecte le recouvrement des cotisations et contributions sociales, ont y retrouve trois parties majeures, à savoir dans une première partie les mesures relatives à la vie sociale des entreprises :
- Sécurisation des changements de taux du versement transport
- Instauration de la déclaration sociale nominative
- Déduction forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires
- Neutralisation des effets de seuil
- Extension du champ de la procédure de rescrit social
- Précisions sur la période contrôlée
- Extension de l’obligation de déclaration et de paiement des cotisations par voie dématérialisée / Instauration de l’obligation de dématérialisation des déclarations préalables à l’embauche D.P.A.E.
- Simplification du bulletin de paie
- Plan d’épargne salarial


Dans une seconde partie qui traite des dispositions relatives à la simplification du droit dans plusieurs secteurs d’activités déterminés
- Exclusion des autoentrepreneurs exerçant par ailleurs une activité agricole non salariée du mécanisme de rattachement à un seul régime

Puis, dans une troisième partie, un ensemble d’autres dispositions :
- Mesures relatives à la simplification de la vie statutaire des entreprises
- Mesures de soutien au développement des entreprises
- Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude


Nous reprenons au format "pdf" la lettre circulaire n° 20120000086 du 21 août 2012 disponible sur le site de l’AC.O.S.S

Article mis en ligne le 23 septembre 2012

par a.c.o.s.s





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