Délai de conservation

La prescription fiscale actuelle est de 3 ans après la déclaration des revenus pour l’impôt sur le revenu et l’impôt professionnel. Ce délai est ramené à deux ans en cas d’adhésion à un centre de gestion.

Le délai de prescription peut être allongé jusqu’à dix ans dans certaines situations :
- non dépôt des déclarations
- fraude fiscale
- absence de déclaration
- activité illicite



Type d’impôt

Durée de conservation :

Impôt sur le revenu et sur les sociétés :

- 3 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2010, déclarés en 2011, doivent être conservés jusqu’à la fin 2013) (art. L.169 du livre des procédures fiscales)

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel :

- 2 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2010, déclarés en 2011, doivent être conservés jusqu’à la fin 2012) (art. L.169 du livre des procédures fiscales)

Impôts sur les sociétés pour l’ E.I.R.L, des sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d’exercice libéral) :

- 2 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2010, déclarés en 2011, doivent être conservés jusqu’à la fin 2012) (art. L.169 du livre des procédures fiscales)

Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l’audiovisuel public) :

- 1 an à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant la taxe foncière due pour 2010, payée en 2011, doivent être conservés jusqu’à la fin 2011) (art. L.173 du livre des procédures fiscales)

Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE :

- 3 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les cotisations dues pour 2010, déclarés en 2011, doivent être conservés jusqu’à la fin 2013)(art. L.174 du livre des procédures fiscales)

Taxes sur le chiffre d’affaires ( TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d’assurance...) :

- 3 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les taxes dues pour 2010 doivent être conservés jusqu’à la fin 2013)(art. L.176 du livre des procédures fiscales)


Nous reprenons au format "pdf" la documentation du site de l’A.P.C.E. du mois de septembre 2012 disponible directement sur le site : www.apce.com

Article mis en ligne le 6 novembre 2012

par APCE



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