Lettre INFO 09 et 10/2012
Article mis en ligne le 10 novembre 2012
dernière modification le 18 décembre 2012
Septembre et Octobre 2012 - Cabinet Volle Richard ©

Le rapport Gallois

Les principales suggestions faites par l’ancien chef d’E.A.D.S pour soutenir l’industrie française face à la concurrence internationale. Il s’agit notamment de vingt-deux mesures principales pour créer un choc de compétitivité et donc améliorer les performances de notre économie

Le rapport est déposé en intégralité.

lire en ligne

Plus-values mobilières

PLF 2013 : les derniers aménagements du gouvernement sur les plus-values de cession réalisées par les créateurs d’entreprise sont retranscris dans l’article 6 du projet de loi de finances pour 2013, qui prévoit de fait une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Ainsi, les plus-values mobilières réalisées en 2012 seraient imposables au taux forfaitaire de 24 % (prélèvement forfaitaire libératoire), au lieu de 19 % précédemment. Le principe d’une imposition des revenus du capital au barème progressif de l’impôt sur le revenu entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Un mécanisme d’abattement est applicable dès 2013 selon la durée de détention : 20 % pour une détention comprise entre 2 ans et moins de 4 ans, 30 % entre 4 et moins de 6 ans, 40 % si les titres sont détenus depuis au moins 6 ans.

Concernant les entrepreneurs « actifs », la taxation des plus-values mobilières réalisées pour ceux qui cèdent leur entreprise après l’avoir eux-mêmes développée, resterait soumise au taux forfaitaire de 19 % sur option, sous réserve de remplir de certaines conditions tenant à la durée (5 années) et au pourcentage de détention des titres (10 % du capital), ainsi qu’à l’exercice d’une activité salariée ou dirigeante dans la société dont les titres sont cédés.

lire en ligne

Délai de conservation

La prescription fiscale actuelle est de 3 ans après la déclaration des revenus pour l’impôt sur le revenu et l’impôt professionnel. Ce délai est ramené à deux ans en cas d’adhésion à un centre de gestion.

Le délai de prescription peut être allongé jusqu’à dix ans dans certaines situations : - non dépôt des déclarations
- fraude fiscale
- absence de déclaration
- activité illicite

Durée de conservation :

Impôt sur le revenu et sur les sociétés :

- 3 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2010, déclarés en 2011, doivent être conservés jusqu’à la fin 2013) (art. L.169 du livre des procédures fiscales)

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel :

- 2 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2010, déclarés en 2011, doivent être conservés jusqu’à la fin 2012) (art. L.169 du livre des procédures fiscales)

Impôts sur les sociétés pour l’ E.I.R.L, des sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d’exercice libéral) :

- 2 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2010, déclarés en 2011, doivent être conservés jusqu’à la fin 2012) (art. L.169 du livre des procédures fiscales)

Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l’audiovisuel public) :

- 1 an à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant la taxe foncière due pour 2010, payée en 2011, doivent être conservés jusqu’à la fin 2011) (art. L.173 du livre des procédures fiscales)

Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE :

- 3 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les cotisations dues pour 2010, déclarés en 2011, doivent être conservés jusqu’à la fin 2013)(art. L.174 du livre des procédures fiscales)

Taxes sur le chiffre d’affaires ( TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d’assurance…) :

- 3 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les taxes dues pour 2010 doivent être conservés jusqu’à la fin 2013)(art. L.176 du livre des procédures fiscales)

Nous reprenons au format « p.d.f » la documentation du site de l’A.P.C.E. du mois de septembre 2012 disponible directement sur le site : www.apce.com

lire en ligne

Travailler chez soi

Ce guide pratique, publié aux éditions Leduc S., est destiné aux indépendants, auto-entrepreneurs, salariés à qui il arrive de travailler de chez eux. En 35 repères l’auteur propose des solutions pour être plus performant, plus organisé, plus épanoui et pour réussir à concilier la vie personnelle et professionnelle (même si c’est dans le même lieu).
lire en ligne

Agent commercial

Date : le 19 octobre 2012 Ville : Marseille Organisateur(s) : La Maison du Commercial Thème : Secteurs d’activité Type : Forum Vous êtes un particulier, un chef d’entreprise ? Le métier de commercial vous intéresse ? Mais vous ne savez pas sous quelle forme exercer ou recruter… E.I.R.L, E.U.R.L : quelle est la différence ? Auto-entrepreneurs ou V.D.I ? Avec ou sans contrat ? Des minis conférences auront lieu toute la journée en parallèle du forum. Présentation du Président de la Chambre (...)
lire en ligne

Téléprocédures

Nous vous rappelons que le recours aux téléprocédures se généralise pour l’ensemble des sociétés. Au 1er octobre 2012, il sera nécessaire pour toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés d’établir la télédéclaration de la TVA et son télépaiement par virement quelque soit le montant du CA réalisé. Pour pouvoir réaliser cette mission pour votre compte et ce dans les délais légaux, il est nécessaire que vous passiez au cabinet afin de signer les mandats nécessaires munis également d’un RIB à jour et du (...)
lire en ligne


Expert comptable Nice Cabinet Volle Richard rpvconseil 06 PACA Expertise comptable Alpes-Maritimes Côte d’Azur Comptabilité Ordre des experts comptables Marseille annuaire professionnel Côte d’Azur

http://www.rpvconseil.com

Dans la même rubrique

0 | 5

INFO Juin 2012
le 17 septembre 2012
INFO Mai 2012
le 17 juin 2012
INFO Avril 2012
le 19 mai 2012
INFO Mars 2012
le 19 avril 2012
INFO Février 2012
le 13 mars 2012