Précisions Dividende
Article mis en ligne le 19 décembre 2012

Des clients du cabinet posant la question de la taxation des dividendes, en synthèse, il faut retenir que :
- Pour les dividendes versés en 2012, le choix reposait alors entre une déclaration au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui permettait après abattement de 40% d’être taxé sur 60% du dividendes encaissés pendant cette même année. De même un abattement fixe de 1 525 € (contribuable célibataire) ou 3 050 € (contribuables mariés/Pacsés) s’appliquait sur le solde avant imposition complète.

Sinon, pour les personnes dont le taux d’imposition était élevé, ils pouvaient opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire, qui libérait les revenus auxquels il s’appliquait. Pour rappel, le taux de ce prélèvement est de 21%.

Petite cerise sur le gâteau, ces mêmes dividendes étaient également soumis à diverses contributions sociales, c’est-à-dire :
- la contribution sociale généralisée (C.S.G), au taux de 8,2 % (articles L. 136-7 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale)
- la contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S), au taux de 0,5 % (ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et articles 1600-0 I, 1600-0 J et 1600-0 L du code général des impôts),
- le prélèvement social, au taux de 3,4 % (article L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et article 1600-0 F bis du code général des impôts) ;
- la contribution solidarité autonomie au taux de 0,3 % (article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles) ;
- le prélèvement destinée au financement du revenu de solidarité active (RSA) au taux de1,1 % (III de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles)

Bon au total, on arrivait autour de 13.50% !

Dans la majorité des cas, nous avons conseillé de ne pas opter pour les prélèvements forfaitaire libératoire (P.L.F), car il fallait être imposé à un taux supérieur à celui proposé par celui-ci, ce qui est loin d’être la majorité de la clientèle.

Mais dans certain cas intéressant, pour permettre d’opter pour ce prélèvement forfaitaire libératoire, les dividendes encaissés en 2012 ont dus, avant que d’être à déclarer à l’impôt sur le revenu sur l’imprimé 2042 reçu en 2013, être déclarés sur le CERFA simplifié n° 13685*06 de l’administration fiscale (appelé formulaire n° 2777-D) qui a été souscrit et déposé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui de leur paiement par la société.

C’est d’ailleurs pour cela que certain d’entre vous on grincer des dents du faite d’avoir à faire un chèque de 34.50% des dividendes brut perçus sans application des abattements d’assiette qui sont prévus pour les
revenus distribués imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu) et sans déduction d’aucune dépense effectuée en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu. Sur 10 000 euros, le chèque se montait à la somme de 3 450 euros.

A noter que les prélèvements sociaux sont depuis le 1er juillet 2012 de 15,5 % car le prélèvement social est passé à 5.40%.

Dans le nouveau régime proposé dans le projet de loi de finance 2013, il s’agit d’imposer les dividendes en supprimant les P.F.L et donc à les imposer selon le barème progressif de l’Impôt sur le revenu.

Pour ne pas lèser l’état dans la gestion de ses finances, le P.L.F ci-dessus développé est transformé en un acompte obligatoire pour les contribuables percevant un montant significatif de produits patrimoniaux. En effet, l’état avait sans doute l’habitude de recevoir de nombreux chèques dû à l’option systématique du P.L.F. par les contribuables. Le P.L.F. étant supprimé puisque les dividendes réintègrent le barème classique de l’impôt sur le revenu, il a fallu mettre en place un acompte obligatoire afin de maintenir le niveau d’encaissement apporté par les fruits du P.L.F. (environ 4 milliards d’euros)

Ce prélèvement obligatoire qui lui est de 21% sera en effet imputé sur l’impôt sur le revenu liquidé en 2013 sur les revenus 2012 et, en cas d’excédent, ce dernier sera restituable. Le prélèvement forfaitaire libératoire devient donc obligatoire.

Par contre, pour les dividendes encaissés en 2012 et pour lesquels nous vous avons fait remplir une déclaration de prélèvement forfaitaire libératoire qui a été déposée auprès du Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement, il est prévu que le contribuable qui a payé bénéficierait d’un crédit d’impôt égal au montant du P.L.F. à imputer sur l’impôt sur le revenu dû au titre de cette même année 2012.

L’assiette de ce prélèvement obligatoire a été élargie en même temps car il vise également : "...Il s’agit des bénéfices ou produits non mis en réserve ou incorporés au capital, des sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices, des avances, prêts ou acomptes accordés aux associés, des rémunérations et avantages occultes, des rémunérations excessives et des dépenses somptuaires, ainsi que des jetons de présence et autres rémunérations allouées aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes.." on retrouve l’arsenal classique des impôts en cas de disposition de revenus non préalablement taxés et découvert par l’inspecteur.

De même, il semble que pour ses mêmes dividendes, il soit proposé de donner aux contribuables membres d’un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence (R.F.R) de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros la faculté de demander à ne pas verser d’acompte. Pour bénéficier de ce régime, et être dispensées du prélèvement, il faudra auprès de l’établissement qui paye le dividende et ce avant le 31 octobre de l’année précédant le paiement, c’est-à-dire en clair avant le 31 octobre 2012 pour les dividendes payés en 2013, présenter le dernier avis d’imposition, donc 2012 assis sur les revenus 2011.

Le délai d’option pour les revenus 2013 serait décalé au 31 mars 2013 (la date « normale » du 31 octobre 2012 étant déjà dépassée alors que le présent texte n’est pas entré en vigueur). La dispense de prélèvement s’appliquerait à compter de la date d’exercice de l’option.


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