Cotisations autoentrepreneur
Article mis en ligne le 6 février 2013

par rpvolle


Les seuils de chiffres d’affaires 2013 pour ce régime restent inchangés par rapport à 2012 :


- 81 500 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 32 600 € ;
- 32 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Bien évidemment pour les créations en cours d’année, ces montants sont réduits en fonction de la durée d’activité. Pour valider vos trimestres de retraite, il faut que vous réalisiez un chiffre d’affaires minimum qui dépend de l’activité exercée :
- 26 013 € pour une activité de vente - hôtellerie - restaurant,
- 15 087 € pour une activité de prestations de service soumise aux B.I.C (bénéfices industriels et commerciaux),
- 11 430 € pour une activité de prestations de service soumise aux B.N.C (bénéfices non commerciaux) ou une activité libérale.



Il est toujours nécessaire de compléter et adresser la déclaration, systématiquement, chaque mois ou chaque trimestre, et si le chiffre d’affaires est néant, il faut indiquer « 0 » pour la période concernée. Si vous oubliez de faire la déclaration, vous devrez payer une pénalité de 47 € pour chaque déclaration manquante (1,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale).
n.b : le fait de ne pas déclarer pourrais également vous faire perdre le bénéfice du régime auto-entrepreneur et entraînerait un échéancier calculé alors sur un chiffe d’affaires forfaitaire.
Les taux de cotisation sont majorés dès 2013. En effet, depuis le 1er janvier 2013, les taux de cotisations ont été réévalués. Les taux de l’impôt sur le revenu restent inchangés :
Ventes de mrs RSI 14% BIC 1% total 15%
Prestations de services RSI 24.60% BIC 1.70% total 26.30%
Activités Libérale RSI RSI 24.60% BNC 2.20% total 26.80%
Activités Libérale CIPAV CIPAV 21.30% BNC 2.20% total 23.50%

Pour les bénéficiaires le l’ACCRE, les taux ci-dessus sont modifiés, nous avons ainsi :

1ère année RSI BIC total
Ventes de mrs 3.50% 1% 4.50%
Prestations de services 6.20% 1.70% 7.90%
Activités Libérale RSI 6.20% 2.20% 8.40%
Activités Libérale CIPAV 5.40% 2.20% 7.60%
2ème année RSI BIC total
Ventes de mrs 7% 1% 8%
Prestations de services 12.30% 1.70% 14%
Activités Libérale RSI 12.30% 2.20% 14.50%
Activités Libérale CIPAV 10.70% 2.20% 12.90%
3ème année RSI BIC total
Ventes de mrs 10.50% 1% 11.50%
Prestations de services 18.50% 1.70% 20.20%
Activités Libérale RSI 18.50% 2.20% 20.70%
Activités Libérale CIPAV 16% 2.20% 18.20%

nb : Pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, votre revenu fiscal de référence 2011 ne doit pas dépasser 26 420 € par part.
Une cotisation contribution à la formation professionnelle est mise en place depuis l’année 2011 et il est donc nécessaire de déclarer la totalité du chiffre d’affaires encaissés sur la ligne réservée à la C.F.P. Le taux appliqué est fonction de la catégorie professionnelle exercée :

Activité principale CFP Total
Commerciale 0,10% 0,10%
Artisanale (BIC) 0,30% 0.30%
Libérale (relevant du RSI) 0,30% 0.30%
Libérale (BNC) 0,20% 21,80%

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