L’entraide Familiale


Suivant un arrêt récent de la cour de cassation, l’entraide dans une SARL familiale par un associé à 50%, père de l’autre associé, dans le cadre d’un travail quelques heures par jour dans la société, ne relève pas des cotisations de l’Urssaf dans le cadre d’un contrat de travail.

La fille, par ailleurs hôtesse de l’air et par conséquent souvent absente, n’en assume pas moins les fonctions de Gérante de droit.

Le père, quant à lui, affecté à la fabrication de certaines pâtisseries artisanales, travaille bénévolement au sein de la société de 5 heures à 8 heures chaque jours, y compris les dimanches.

l’Urssaf veut requalifier la participation à l’activité de l’entreprise de façon durable, régulière et permanente, par la fait que celle-ci excède les limites de l’entraide familiale et constitue une activité salariée qui doit être soumise à cotisations.

N’ayant pas de salaire, la base du redressement envisagé, qui porte sur 4 années, est calculé sur la base d’une rémunération au SMIC de trois heures par jour du mardi au vendredi, et de sept heures par jour le dimanche.

Cependant selon les juges, l’activité du père, exercée d’ailleurs dans des conditions qui ne permettaient pas de retenir, notamment en l’absence de la gérante sur place, de quelconques directives de la part de cette dernière et, partant, d’un quelconque lien de subordination, relève de toute évidence de l’acte d’entraide ou de service, voire de la gérance de fait le cas échéant, mais non d’une relation contractuelle dissimulée.

Source : Cour de cassation, 2e ch. Civ., audience publique du 11 octobre 2012, pourvoi n° 11-17944




Article mis en ligne le 26 avril 2013

par rpvolle



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