Télérèglement URSSAF
Article mis en ligne le 12 juillet 2013

Obligation de déclaration et paiement en ligne
Depuis le 1er janvier 2013, vous devez dématérialiser la déclaration et le paiement de vos cotisations et contributions sociales dans les deux cas suivants :
- si vous avez acquitté entre 50 000 euros et 7 millions d’euros de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2012
ou
- si vous avez l’obligation de payer mensuellement vos cotisations sociales.

En plus des avantages bien connus du télérèglement :
- totalement sécurisé,
- gratuit,
- aucun risque de pénalités de retard dues aux aléas postaux,
- possibilité de répartir vos paiements sur 3 comptes bancaires,
- modification éventuelle jusqu’au jour de l’échéance à 12 heures,
- un débit à la date d’échéance, en aucun cas avant cette date,
- gain de trésorerie,
- aucun transfert d’argent par internet.

Vous pouvez également :
- moduler le montant du télérèglement en cas de crédit ou de difficulté de trésorerie
- et désormais représenter un impayé, qu’il soit par chèque, par prélèvement ou par télérèglement. Ce nouveau paiement pourra s’effectuer par télérèglement.


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