Taux Auto-entrepreneur

Article mis en ligne le 9 octobre 2013

Nouveaux taux des cotisations et contributions sociales des travailleurs
indépendants auto-entrepreneurs. En effet, le décret modifie les articles D.131-6-1 et D.131-6-2 du code de la sécurité sociale (CSS) de la façon
suivante :
- le taux de 12% pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement (BIC), à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est celui applicable aux prestations de services, est porté à 14%,
- le taux de 21,3% pour les prestations de services (BIC et BNC) est porté à
24.6%, le taux de 18,3% pour les activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) est porté à 21,3%.

Activité Taux des cotisations et contributions sociales Taux de l’impôt sur le revenu Taux de l’impôt sur le revenu Taux global (avec versement libératoire de l’impôt)
Vente de marchandises (BIC) 14% 1% 15%
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 26.40% 1.7% 26.3%
Autres prestations de services (BNC) 24.6% 2.2% 26.8%
Activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) 21.3% 2.2% 23.5%