LE RSIDepuis le début de l’année 2013, au 1er janvier pour être précis, dans le cadre de l’exercice d’une activité en société commerciale soumise à l’impôt sur les sociétés, une partie des dividendes versés doit être intégrée dans la base de calcul des cotisations et contributions sociales personnelles pour les gérants affiliés au R.S.I.
Les personnes concernées par le dispositif sont celles qui exercent une « activité non salariée relevant, à titre obligatoire, d’un régime de protection sociale des travailleurs non‐salariés ». Sont concernés le gérant majoritaire, l’associé majoritaire ou minoritaire, sauf ceux qui exercent dans un lien de subordination. Les associés de SARL qui sont de simples apporteurs de capitaux et qui n’ont pas d’activité dans la société ne sont pas concernés.
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Exemple : Une SARL a un capital de 7.500 € ; le compte courant d’associé du Gérant majoritaire présente un solde moyen de 15.000 € ; et celui-ci perçoit 8.000 € de dividendes. Le calcul du seuil d’assujettissement de ces dividendes aux cotisations sociales est égal à (7.500 + 15.000) x 10 % = 2.250 €. De ce fait, ses 8.000 € de dividendes se diviseront en deux parts : une part de 2.250 €, sur laquelle la société procédera aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % et, le cas échéant, au prélèvement fiscal de 21 %.
Une autre part de 5.750 € (8.000 – 2.250) exemptée des prélèvements sociaux de 15,5 %, mais non du prélèvement fiscal de 21 % le cas échéant (sauf possibilité de dispense). |
L ’associé, quant à lui, devra déclarer ses 5.750 € au R.S.I afin qu’ils soient assujettis à cotisations sociales. Cette déclaration devra être effectuée dans le mois qui suit la distribution.
Enfin, il bénéficiera également d’une part de CSG déductible égale à 117 € (2.250 x 5,1 %), et, si le prélèvement de 21 % a dû être pratiqué, d’un crédit d’impôt sur le revenu de 2100 €. EN PRATIQUELe montant à prendre en compte correspond aux dividendes bruts distribués en 2013 au travailleur indépendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un Pacs ou à ses enfants mineurs non émancipés sauf s’ils les déclarent eux-mêmes au titre d’une activité personnelle. Il porte sur la part supérieure à 10% du montant du capital social de la société augmenté des primes d’émission et des sommes versées en compte courant et détenu par ces mêmes personnes.
(cliquez en-dessous de cette ligne, sur le lien) QUAND DECLARER LES DIVIDENDES ?Vous devez déclarer les dividendes dans les 30 jours suivant leur perception. Si vous percevez des dividendes sous forme d’acomptes ou au titre de plusieurs sociétés, vous devrez effectuer plusieurs déclarations 
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RSI
Déclaration des dividendes
Article mis en ligne le 16 octobre 2013
dernière modification le 25 janvier 2024
