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Contrat de génération : départ à la retraite et interruption du versement de l’aide
Article mis en ligne le 24 octobre 2013

par Journal officiel du 13 septembre 2013 - http://www.apce.com/cid138377/contrat-generation.html, Source : décret n°2013-815 du 11 septembre 2013

L’aide financière octroyée dans le cadre du contrat de génération était jusqu’à présent interrompue dans sa totalité en cas de départ à la retraite du chef d’entreprise.
Un texte assouplit désormais cette règle lorsque le dispositif du contrat de génération est utilisé en vue de la transmission de l’entreprise à un jeune : il prévoit qu’à compter du 14 septembre 2013, le versement de l’aide n’est interrompu que si le chef d’entreprise part dans les 6 premiers mois suivant le début du contrat de travail à durée indéterminée du jeune recruté. L’aide est maintenue si le départ à la retraite n’intervient qu’après ce délai de 6 mois.