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Dépassements d’honoraires : vers la mise en place des contrats d’accès aux soins
Article mis en ligne le 24 octobre 2013

par Direction de l’information légale et administrative

L’Assurance maladie a annoncé, le 3 octobre 2013, la mise en place prochaine des contrats d’accès aux soins qui étaient initialement programmée au 1er juillet 2013. Ces contrats d’accès aux soins, à destination des médecins du secteur 2 (honoraires libres), ont pour objectif de favoriser l’accès des patients à des tarifs opposables (tarifs sécurité sociale) et réduire leur reste à charge. Par exemple, pour une consultation de spécialiste de secteur 2 facturée 40 euros, le reste à charge du patient (...)